Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

DCM N° 1 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DCM N° 5 du 15 avril 2024 approuvant le vote du Budget Primitif,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 17 septembre 2024,

Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au Budget Primitif communal de l’année 2024 :

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces modifications budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces modifications budgétaires.

DCM N° 2 : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16,

La Commune d’Hersin-Coupigny applique depuis le 01^er janvier 2009 les dispositions transitoires de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure issue de l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie de 2008 codifié ensuite dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure,

La TLPE frappe :

• Les dispositifs publicitaires
• Les enseignes
• Les pré-enseignes

La taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement

Peuvent être exonérés :

• Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant les spectacles
• Les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés – sauf délibération contraire.

Dans le cas des dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d’affichage, l’instauration ou la suppression de l’exonération ou de la réfaction s’applique aux seuls contrats ou conventions dont l’appel d’offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou cette suppression.

Des tarifs maximaux par m², par an et par face, ont été fixés par les textes législatifs en vigueur.

Taxe 2025 sur les dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes :

                    La Commune d’Hersin-Coupigny dont la population est de 6 196 habitants, fait partie d’un EPCI qui compte plus de 200 000 habitants. En conséquence elle peut appliquer un tarif de base de 37.00 € pour 2025.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 17/09/2024,

Il est demandé au Conseil Municipal :

• De prendre acte des dispositions de la taxe locale sur la publicité extérieure ;
• D’adopter les tarifs proposés ;
• De rappeler que toutes les publicités extérieures, les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, y compris celles visées par les deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L581-19 du Code de l’Environnement, doivent être déclarés préalablement à leur mise en place ;
• De rappeler que la taxe locale sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la Ville ;
• D’autoriser le Maire à prendre les mesures afin de recouvrer cette taxe.
• De dire que les recettes seront inscrites au Budget Communal, au compte 73174.
• D’exonérer les commerçants implantés sur la Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

• Prend acte des dispositions de la taxe locale sur la publicité extérieure ;
• Adopte le tarif proposé ;
• Rappelle que la taxe locale sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la Ville ;
• Autorise le Maire à prendre les mesures afin de recouvrer cette taxe.
• Dit que les recettes seront inscrites au Budget Communal, au compte 73174
• D’exonérer les commerçants de la Commune

DCM N° 3 : VOYAGE CULTUREL MUNICIPAL AVRIL 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame Danièle DEMERVILLE, Adjointe à la Culture propose d’organiser une sortie culturelle du samedi 12 avril 2025 au vendredi 18 avril 2025 à Erquy au Club Roz Armor, si la situation sanitaire le permet.

Les modalités financières seraient les suivantes :

•  720,00 € par personne adulte,
• Un supplément de 30,00 € par nuit pour une chambre individuelle,
• Les enfants de moins de 14 ans bénéficient d’une réduction de 20 %

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces tarifs et d’autoriser le paiement en 4 fois.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 17 septembre 2024, approuve l’organisation de cette sortie culturelle selon les modalités financières présentées précédemment et d’autoriser le paiement en 4 fois

DCM N° 4 : SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de sa volonté d’accroître la sécurité des administrés, en envisageant les différentes phases techniques, juridiques et financières aboutissant à l’installation d’un système de vidéosurveillance fonctionnel sur le territoire de la Commune.

Il rappelle en outre que ce projet avait été adopté par le programme pluriannuel d’investissement à hauteur de 50 000 € pour l’exercice 2024.

Monsieur le Maire indique qu’afin de définir de façon cohérente les différents lieux d’implantations des caméras, une première étude a été menée en concertation avec la gendarmerie.

Il précise que les Services du SIVOM de la Communauté du Béthunois ont accompagné en 2024 la rédaction des pièces relatives à ce projet et ont participé à une étude technique.

Il informe les membres du Conseil Municipal que le montant estimatif des dépenses pour ce projet serait d’environ 185 000 € TTC pour l’architecture réseau, les 2 VPN, l’installation et la mise en service d’une cinquantaine de caméras (entrées de Ville comprises).

Parallèlement à ces dispositions financières, le SIVOM de la Communauté du Béthunois propose un service de maintenance des matériels.

Monsieur le Maire précise également que pour ce type de dépenses, la Ville d’Hersin-Coupigny peut prétendre auprès des différents partenaires institutionnels à l’obtention de subventions.

Il est demandé à l’Assemblée :

• D’autoriser Monsieur le Maire à lancer les différentes opérations de travaux favorisant l’installation des caméras de vidéosurveillance ;
• De charger Monsieur le Maire de transmettre tout élément dans le cadre de la demande d’arrêté préfectoral
• D’adhérer au service de maintenance du SIVOM de la Communauté du Béthunois à compter de la mise en service des caméras en 2025
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document
• De solliciter auprès des différents partenaires, les subventions éligibles au projet d’installation de caméras de vidéosurveillance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

• Autorise Monsieur le Maire à lancer les différentes opérations de travaux favorisant l’installation des caméras de vidéosurveillance ;
• Charge Monsieur le Maire de transmettre tout élément dans le cadre de la demande d’arrêté préfectoral
• Adhère au service de maintenance du SIVOM de la Communauté du Béthunois à compter de la mise en service des caméras en 2025
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en ce sens
• Sollicite auprès des différents partenaires, les subventions éligibles au projet d’installation de caméras de vidéosurveillance

DCM N° 5 : CORRECTION D’IMPUTATION SUR EXERCICE CLOS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les bâtiments de l’ancienne école Anne Frank, situés rue Romain Rolland, ont été détruits en 2021. Cette opération de travaux a fait l’objet d’un accompagnement sous la forme d’une maîtrise d’œuvre, assurée par la Société NJC Economie.

Il indique que la rémunération du maître d’œuvre a été imputée à la section d’investissement, sous l’article 2031 « frais d’étude ». Les travaux par contre, ont été pour leur part affectés à la section de fonctionnement sous l’article 678 « Autres charges exceptionnelles ». Or, la logique comptable requiert l’imputation des honoraires du maître d’œuvre à la section de fonctionnement en lieu et place de la section d’investissement.

Pour mémoire, les frais d’études effectuées par des tiers en vue de la réalisation d’investissements de l’entité sont imputés directement au compte 2031 « frais d’études ». Or « les frais de démolition non liés à une nouvelle opération d’investissement, sont comptabilisés en M14 au 678 »

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il s’avère nécessaire de rectifier ces premières écritures et de procéder aux opérations d’ordre non budgétaires relevant de correction sur exercice clos dans le respect des dispositions figurant dans la circulaire conjointe DGCL-DGFIP du 12 juin 2014.

En fonction de ces indications, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’autoriser le comptable à procéder aux opérations d’ordre non budgétaires comme suit :

• Débit à l’article 1068
• Crédit à l’article 2031

Ces opérations concernent la fiche inventaire 20-2031-01 pour un montant de 2 755.20 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le comptable à procéder aux opérations d’ordre non budgétaires comme suit :

• Débit à l’article 1068
• Crédit à l’article 2031

Ces opérations concernent la fiche inventaire 20-2031-01 pour un montant de 2 755.20 € TTC.

DCM N° 6 : AVIS SUR L’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNEE 2025

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité d’émettre un avis concernant l’ouverture dominicale des commerces de détail en 2025.

Vu les avis favorables, tacites ou expresses des diverses organisations représentatives des salariés et des employeurs ainsi que la chambre de commerce et de l’industrie,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’instauration de quatre dérogations au principe du repos dominical, les 4 dimanches de décembre, pour l’ensemble des commerces concernés et charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté correspondant.

DCM N° 7 : AGENCE DE L’EAU ARTOIS PICARDIE – CONVENTION « INSTALLATION DE CUVES DE RECUPERATION ET DE STOCKAGE D’EAUX PLUVIALES »

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’Agence de l’Eau Artois Picardie a décidé d’attribuer à la Ville d’Hersin-Coupigny une subvention de 37 525.00 € pour « l’installation de cuves de récupération et de stockage d’eaux pluviales ».

Il indique que le montant des dépenses pour l’ensemble du projet est estimé à 75 050.00 € HT.

Monsieur le Maire précise que l’obtention de cette subvention requiert un conventionnement avec l’Agence de l’Eau Artois Picardie.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Agence de l’eau Artois Picardie.

DCM N° 8 : RENOUVELLEMENT DU RECOURS AU SERVICE CIVIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération DCM N° 15 du 13/12/2018 relative à l’autorisation de recours au service civique.

L’agrément pour l’accueil de service civique arrive à échéance, il est demandé au Conseil Municipal de renouveler la demande pour l’autorisation de recours au service civique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, réitère sa précédente délibération relative au recours au service civique et autorise Monsieur le Maire à effectuer toute demande d’avenant à l’agrément du service civique, thématique solidarité, mission de maintien du lien social avec les personnes âgées.

DCM N° 9 : SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS – FIN D’ADHESION A LA COMPETENCE SAAD DE LA COMMUNE DE GOUY-SERVINS AU 1ER OCTOBRE 2024 ET SON RETRAIT A LA MÊME DATE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée avoir reçu un mail le 28/06/2024 du SIVOM de la Communauté du Bruaysis relatif à la fin d’adhésion à la compétence SAAD et le retrait de la Commune de Gouy-Servins le 01/10/2024.

Ce mail informait que par délibération du 27/06/24 transmise en Sous-Préfecture le 28/06/24, le Comité Syndical du SIVOM a approuvé le retrait de la Commune de Gouy- Servins et la reprise de la compétence SAAD à compter du 1^er octobre 2024.

Cette délibération, conformément à l’article L5211-19 du CGCT, qui prévoit que les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer car passé ce délai des 3 mois, l’avis est réputé défavorable.

Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur la fin d’adhésion de la compétence SAAD à compter du 1^er octobre 2024 pour la Commune de Gouy-Servins et son retrait du SIVOM de la Communauté du Bruaysis à la même date.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au retrait de la compétence SAAD à compter du 1^er octobre 2024 pour la Commune de Gouy-Servins et à son retrait du SIVOM de la Communauté du Bruaysis à la même date.

DCM N° 10 : CONVENTION CABBALR – RENOUVELLEMENT DU FONDS DOCUMENTAIRE DE LA BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de son intention de solliciter la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane pour le renouvellement du fonds documentaire de la bibliothèque.

La Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane peut participer au financement de l’opération dans le cadre du Fonds de Concours au titre des « Actions concourant à la mise en œuvre du schéma communautaire de développement de la lecture publique ».

Monsieur le Maire indique que le coût lié au renouvellement du fonds documentaire sera de 11 374.40 € HT soit 12 000.00 € TTC et qu’en fonction des critères d’éligibilité fixés par la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane, le montant de la subvention sera de 4 187.20 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution de la subvention avec la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane dans le cadre du renouvellement du fonds documentaire de la bibliothèque.

DCM N° 11 : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE – APPROBATION DES RAPPORT ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT, DE L’EAU POTABLE ET DE LA PREVENTION ET LA GESTION DES DECHETS POUR L’EXERCICE 2023

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, de l’eau potable et de la prévention et la gestion des déchets pour l’exercice 2023,

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des rapports de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane qui sont à la disposition du public.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte des rapports de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane.

DCM N° 12 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA VENTE DU BIEN SIS 68 RUE DU GENERAL CURE PAR LA SOCIETE HLM MAISONS ET CITES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le courrier reçus de la SA HLM Maisons et Cités pour la vente du bien sis 68 rue du Général Curé. Cette cession doit recevoir l’avis du Maire puisqu’il s’agit d’immeuble situé dans le périmètre UNESCO.

Il est demandé l’avis du Conseil Municipal pour autoriser la Société Maisons et Cités à céder ce bien immobilier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la vente de ce bien.

DCM N° 13 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA VENTE DU BIEN SIS 50 BOULEVARD DU GENERAL CASTELNAU PAR LA SOCIETE HLM ICF NORD-EST

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le courrier reçu de la SA HLM ICF Nord-Est pour la vente du bien sis 50 Boulevard du Général Castelnau.

Il est demandé l’avis du Conseil Municipal pour autoriser la Société à céder ce bien immobilier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la vente de ce bien.

DCM N° 14 : DELIBERATION CADRE – CONVENTION CAF

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, la convention en date du 19 mars 2021 ayant pour objet le subventionnement par la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, d’actions menées dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H).

Il indique que cette convention est soumise à des modifications sous forme d’avenants qui nécessitent une validation, pour la commune, par voie de délibération.

Monsieur le Maire souligne que la transmission des avenants par la CAF du Pas-de-Calais n’est pas toujours en cohérence avec la date des conseils municipaux. Cette particularité génère des retards dans les échanges avec notre partenaire qui pourraient être pénalisants pour la collectivité.

Afin d’éviter cet état de fait, Monsieur le Maire sollicite l’Assemblée sur le principe d’une délibération cadre, l’autorisant à signer pour la commune, les différents avenants relatifs à cette convention.

Monsieur le Maire indique également que la Commune peut également reconventionner avec la CAF du Pas-de-Calais dans le cadre de la Prestation de Service Unique.

La Prestation de Service Unique, ou PSU, est une aide au fonctionnement versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) aux gestionnaires d’EAJE (Établissement d’Accueil du Jeune Enfant).

Elle a pour vocation de corriger les inégalités en incitant les EAJE à adapter leur tarif en fonction des revenus des familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer :

• les avenants transmis par la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais pour la convention d’objectifs et de financement des actions L.S.H.
• les conventions S.U et P.S.O ainsi que leur avenant
• toute autre convention entre la CAF et la Commune dans le cadre des diverses actions des ALSH, du périscolaire , du CAJ et de la crèche les Marmots

DCM N° 15 : CONVENTION DE LABELLISATION « CRECHE A VOCATION D’INSERTION PROFESSIONNELLE (AVIP) POUR LE MULTI-ACCUEIL « LES MARMOTS »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le partenariat de la Commune d’Hersin-Coupigny avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre des travaux d’agrandissement de la crèche « Les Marmots ».

Par une délibération du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal avait validé la rénovation et l’agrandissement de la crèche, visant à ajouter 3 places supplémentaires liées à l’insertion professionnelle (places AVIP), portant le total à 28 places. Ces travaux ont été réalisés avec une aide financière de la CAF à hauteur de 347 448,64 € (sur un total de 587 682,74 € TTC).

La Commune souhaite renforcer son soutien aux familles en situation d’insertion professionnelle et sociale, en adhérant au dispositif de labellisation “Crèche à vocation d’insertion professionnelle” (AVIP). Ce dispositif vise à offrir aux parents un accompagnement social et professionnel pour faciliter leur réinsertion sur le marché du travail, en réservant des places d’accueil en crèche.

Objectifs du Dispositif AVIP :

1. Lever l’un des freins à la reprise d’emploi pour les parents, notamment les mères isolées.
2. Favoriser l’accès aux modes d’accueil pour leurs enfants.
3. Réserver des places en crèche pour les jeunes enfants (0 à 3 ans) de parents sans emploi.
4. Accompagner les parents vers l’emploi ou la formation professionnelle.

Le dispositif AVIP cible les familles inscrites dans une démarche d’insertion, bénéficiant d’un accompagnement par France Travail ou tout autre acteur de l’insertion ou social (CCAS, mission locale, référent RSA, travailleurs sociaux, organismes de formation, etc.).

Modalités d’Intégration de la Crèche “Les Marmots” au Dispositif AVIP :

• Réservation de Places : La crèche « Les Marmots » réserve déjà des places pour les demandeurs d’emploi afin de faciliter leur accès à un entretien d’embauche, à une formation professionnelle ou à une période d’essai. La labellisation AVIP permettrait de formaliser cette pratique en réservant 20 % des places à ce dispositif.
• Recrutement d’un Éducateur ou d’un professionnel de la petite enfance : Un éducateur sera recruté et/ou affecté en interne pour accompagner les familles et les enfants dans le cadre de ce dispositif. Les partenaires financeront à hauteur de 50 % les coûts de cet agent.
• Financement et Soutien des partenaires : En contrepartie de l’intégration au dispositif AVIP, la CAF et d’autres partenaires potentiels prendront en charge une partie des coûts liés au fonctionnement de la crèche, notamment à travers le financement des places réservées et de l’éducateur dédié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

1. D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la labellisation “Crèche à vocation d’insertion professionnelle” pour le multi-accueil “Les Marmots”.
2. De permettre à Monsieur le Maire de solliciter tous les financements possibles et utiles auprès des divers organismes partenaires.
3. De charger Monsieur le Maire de signer tout document utile à la mise en place, à la gestion et au suivi de l’évaluation de la labellisation AVIP avec la CAF du Pas-de-Calais et les autres financeurs potentiels.
4. D’inscrire au budget communal les recettes générées par cette labellisation.

DCM N° 16 : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR MENER A BIEN UNE OPERATION IDENTIFIEE

(En application de l’article 3.II de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois nécessaires au fonctionnement des services sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il indique également que l’article 3.II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorise désormais le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée.

Ce contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu mais il peut également être rompu par décision de l’employeur, après l’expiration d’un délai d’un an, lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

Afin de répondre aux besoins de notre collectivité (établissement), la création d’un emploi non permanent sur cette base permet donc d’envisager le recrutement d’un contractuel pour la mise en place de la thématique AVIP au sein de la structure Multi-Accueil « Les Marmots ».

L’AVIP a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle des parents et familles vers un retour à l’emploi, en réservant 20% des places à ces familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à  :

• la création à compter du 1^er janvier 2025 d’un emploi non permanent dans le grade de EJE (éducateur des jeunes enfants), relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures pour participer à la mise en place du dispositif AVIP.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée de 1 an, renouvelable annuellement (dans la limite de 6 ans).

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

La séance est levée à 20 h 15.