L’an deux mil vingt deux le dix sept mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la ville d’HERSIN-COUPIGNY se sont réunis à la Salle des Fêtes d’Hersin-Coupigny, sous la présidence de M. Jean-Marie CARAMIAUX, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée le 10 mars 2022 et affichée à la porte extérieure de la mairie.

Etaient présents : M. CARAMIAUX Jean-Marie – Mmes RUS Ludivine – SAUVAGE Martine – M. SKRZYPCZAK Patrick – Mme DEMERVILLE Danièle – M. DESCAMPS Nicolas– Mme LECOMPTE Monique – M. FONTAINE Laurent – Mme IWINSKI Annie – M. FAVIER Simon – Mme POIRET Thérèse – MM. CHARLET Francis – COLOMBANI Jérôme – Mme THOREL Béatrice – M. VANDEPUTTE Laurent – Mmes CARPENTIER Martine – GERVAIS Danièle – DE BELVALET Séverine – M. STULMULLER Bruno – Mme BARON Murielle – M. ANTONIEWICZ Christian – Mme KOFFI Olivia – MM. MEQUIGNON Sylvain – LALLAIN Clément

Excusés ayant délégué son mandat : M. BEVE Jean-Pierre à M. CARAMIAUX Jean-Marie – Mme DEVIGNES Madeline à M. SKRZYPCZAK Patrick – M. SZAFFARCZYK Cédric à Mme RUS Ludivine – M. ADELAIDE Gérard à Mme KOFFI Olivia

Absent : M. FOURNIER Sébastien

Secrétaire de séance : Mme Martine CARPENTIER

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DCM N° 1 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal d’engager chaque année un débat d’orientations budgétaires à partir de ce rapport joint. Ce débat est la phase obligatoire préalable à l’examen du budget primitif.

Monsieur le Maire rappelle que l’organisation de ce débat a pour objet d’informer l’assemblée de la collectivité sur l’évolution prévisible de la situation financière, les facteurs ou évènements susceptibles de l’influer. S’il contribue à accroître la participation des membres de l’assemblée à la préparation du budget, il n’a pas de caractère décisionnel et doit préserver les marges de manœuvre du maire qui peut être juridiquement lié par les prises de position des conseillers à ce stade de la procédure.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 est transmis à l’ensemble du Conseil Municipal avec l’ordre du jour de la présente séance.

Ce Rapport d’Orientation Budgétaire a été présenté en Commission des Finances le 15 Mars 2022.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, les orientations budgétaires pour l’année 2022, reprises dans le Rapport d’Orientation Budgétaire.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité prend acte de la tenue du Débat d’orientation Budgétaire 2022 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire transmis préalablement avec la convocation et annexé à la présente.

DCM N° 2 : CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS DES COMPTES DE TIERS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le risque de non recouvrement de dettes concernant la garderie et l’inscription à l’école de musique.

Le respect du principe de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour risques conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14.

Un courriel de la Trésorerie de Bruay La Buissière rappelle cette obligation et indique que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est considéré que les pièces en reste depuis de plus de deux ans doivent faire l’objet de dépréciation à minima à hauteur de 15 %.

L’absence de provision est signalée sur l’état des anomalies comptables issu d’Hélios.

La provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le comptable public. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 « Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants » si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre.

Cette reprise devra faire l’objet d’une délibération pour l’acter.

Enfin, en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision.

Au vu de l’état des restes à recouvrer, Monsieur le Maire propose de provisionner la somme de 35.73 €, correspondant à 15 % du montant des factures suivantes :

Exercice 2019 – compte 4116 : 4 facturations de garderie et 1 facturation d’inscription à l’école de musique pour 238.19 €.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,

Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré,

• DECIDE de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 35.73 € pour des créances concernant la cantine et l’inscription à l’école de musique, réputées non recouvrables,
• DECIDE d’imputer ce montant à l’article 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget de la commune,
• PRECISE que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 7817 « Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants » lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.

DCM N° 3 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « HERSIN-COUPIGNY FUTSAL CLUB »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’association « Hersin-Coupigny Futsal Club » sollicite une subvention exceptionnelle de 900,00 € afin de terminer la saison.

Avec la crise sanitaire, les évènements très importants pour le club prévus en décembre n’ont pas pu avoir lieu.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer à l’association « Hersin-Coupigny Futsal Club » une subvention de 500,00 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 15 mars 2022, décide d’accorder à l’association « Hersin-Coupigny Futsal Club » une subvention exceptionnelle d’un montant de 500,00 €.

DCM N° 4 : INDEMNITE FORFAITAIRE AUX ENSEIGNANTS ENCADRANT LE SEJOUR EN CLASSES DE DECOUVERTE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la ville organise du 20 au 27 mai 2022 (départ le 19 au soir et retour le 28 au matin) au profit des élèves fréquentant les classes de CM2 des écoles Paul Eluard et Jules Vallès et classe de CM1 de l’école Jeannette Prin de la Commune, un séjour en classes de découverte à Méolans Revel (Alpes de Haute Provence).

Il indique que l’accompagnement et l’encadrement de ces classes transplantées sont assurées par les enseignants qui peuvent percevoir une indemnité dont les conditions sont fixées par arrêté ministériel du 6 mai 1985.

Dans ces conditions, il propose de fixer à 151,04 € par enseignant le montant de cette indemnité calculée comme suit :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe à 151,04 € le montant de l’indemnité qui sera versée aux enseignants qui accompagneront et encadreront le séjour en classe de découverte du 20 au 27 mai 2022.

DCM N° 5 : FIXATION DES TARIFS POUR LE SEJOUR MUNICIPAL DANS LE CADRE DES ACCUEILS DE LOISIRS DE JUILLET 2022 A GRANDCAMP-MAISY

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune organise du 18 juillet 2022 au 22 juillet 2022 un séjour sportif et culturel au profit des enfants fréquentant l’accueil de loisirs de la commune à Grandcamp-Maisy (Calvados). Il convient de fixer le montant de la participation familiale.

La participation familiale s’ajoute en plus de l’inscription à l’ALSH.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer à 150 € par enfant la participation financière des familles. Les parents ont la possibilité d’échelonner les paiements sur une période de 3 mois à raison de 50 €/mois ou de 5 mois à raison de 30 €/mois. Le séjour doit être soldé avant le 8 juillet 2022.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le    mars 2022, décide de maintenir à 150 € par enfant la participation financière des familles pour le séjour sportif et culturel organisé à Grandcamp-Maisy.

DCM N° 6 : prise en charge des frais relatifs aux classes de MER 2022 d’UN eleve hersinois scolarisé à lIEVIN

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 15 mars 2022,

La ville de Liévin organise un séjour en classe de mer du 2 au 6 mai 2022 à Ambleteuse pour les élèves des écoles élémentaires de son territoire.

La durée du séjour est de cinq jours. Un élève hersinois est concerné par cette mesure.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir examiner la possibilité d’octroyer à cette famille une aide financière, égale à la différence entre le montant du séjour et la participation qui lui aurait été réclamée si elle était domiciliée à Liévin soit la somme de 330,00 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prendre en charge la part communale d’un montant de 330,00 € et de la verser à la ville de Liévin pour ce séjour éducatif en classe de découverte.

DCM N° 7 : RENOUVELLLEMENT DE L’ADHESION DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION « LA VIE ACTIVE »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’adhésion de la Commune à l’Association « La Vie Active » est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une association loi 1901 créée depuis 1964 et est reconnue d’utilité publique depuis 2002. Il ne s’agit pas d’une société commerciale, mais d’un organisme qui défend des valeurs citoyennes.

L’adhésion annuelle est de 35, 00 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion et de régler la somme annuelle.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion
• D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.

DCM N° 8 : MANDAT SPECIAL POUR CINQ ELUS EN DEPLACEMENT A REVEL MEOLANS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Ville organise un séjour à Revel Méolans, pour les enfants, en classe de découverte du 20 au 27 mai 2022 (départ le 19 au soir et retour le 28 au matin).

Dans le cadre de ce séjour, les élus peuvent être amenés à se déplacer sur le site afin d’y vérifier les conditions d’hébergement, les activités et animations proposées.

Il est proposé de confier un mandat spécial aux élus dans la limite des crédits inscrits et dans le cadre des règles de remboursement des frais réels fixées, notamment par l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le but de rembourser sur facture les frais de transport, d’hébergement, de repas et autres frais annexes.

Cette année, cinq élus effectueront le déplacement durant le séjour entre le 20 et le 27 mai 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à l’unanimité, :

• Autorise ce déplacement et confie des mandats spéciaux aux cinq élus dans les conditions exposées ci-dessus,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce voyage.

DCM N° 9 : MODIFICATION DES DELEGATIONS DONNEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DCM N°15 du 9 décembre 2021

Vu le recours gracieux de la Sous-Préfecture en date du 21 janvier 2022 indiquant que l’alinéa 15 fait référence à une précédente mandature,

Le Conseil Municipal propose de donner délégation au Maire, pendant la durée de son mandat, pour tous les pouvoirs repris à l’article L. 2122-22 du C.G.CT., du 1^er au 12^ème alinéa, du 14^ème au 17^ème alinéa, le 19^ème alinéa, du 21^ème au 24^ème et du 26^ème au 27^ème alinéa, avec les limites suivantes :

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) De fixer, dans la limite de 2 000,00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3) De procéder, dans la limite de 2 000 000,00 €,à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code. Cette délégation est autorisée pour le droit de préemption urbain instauré à l’ensemble des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures telles que délimitées au Plan Local d’Urbanisme ;

16) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ci-après d’ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la Commune, d’intenter toutes les actions en justice et de défendre les intérêts de la Commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et en cassation, devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire et devant ces dernières en matière civile comme en matière pénale, en tant que demandeur ou défendeur, dans tous les champs de compétence de la Commune et pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution en partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action, et de payer les frais afférents à ces procédures.

De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

En cas d’absence ou empêchement du Maire, l’ensemble de ces actions pourra être subdélégué à un adjoint ou conseiller municipal, par arrêté du Maire ;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

19) De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21) D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le projet communal de préservation et de renforcement du commerce local, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code,

22) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24) D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

26) De demander à l’Etat, l’Union Européenne, ou aux autres Collectivités Territoriales ou personnes morale de droit public ou privé, l’attribution de subventions sans limite de montants, ni de domaines ;

27) De procéder, dans la limite de 5 000 m2, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

Décide de donner délégation au Maire, pendant la durée de son mandat, pour tous les pouvoirs repris à l’article L. 2122-22 du C.G.CT., du 1^er au 12^ème alinéa, du 14^ème au 17^ème alinéa, le 19^ème alinéa, du 21^ème au 24^ème et du 26^ème au 27^ème alinéa, avec les limites susmentionnées, annule et remplace la délibération DCM N° 15 du 9 décembre 2021.

DCM N° 10 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis favorable du Comité Technique, réuni en séance du 11 mars 2022

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en séance du 15 mars 2022

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 24 juin 2021

Considérant la nécessité de mettre à jour ce tableau en fonction de :

• 14 avancements de grade,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter les modifications du tableau,

Le tableau des emplois est actualisé comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

• Décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé,
• Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune d’Hersin-Coupigny, chapitre 012.

DCM N° 11 : MISE EN PLACE DES 1607 HEURES POUR LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL LES MARMOTS ET LE SERVICE ANIMATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération DCM N°10 en date du 21 octobre 2021 portant sur la mise en place des 1607 heures au sein des services de la Commune.

Concernant la durée hebdomadaire du temps de travail fixée à 35 heures, plusieurs services sont soumis à une dérogation et à un cycle de travail hebdomadaire suivant 36 heures sur 5 jours.

Les agents concernés bénéficient, dans ce cas, de 6 jours de RTT.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, après avis du Comité technique du 11 mars 2022 d’étendre cette dérogation au service de la crèche « Les Marmots » et le service animation.

Les agents de la Structure Multi-Accueil « Les Marmots » et le service animation seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant 36 h sur 5 jours. Les agents bénéficieront de 6 jours de RTT.

Comme cela a été fait pour les services techniques, sans modifier les autres points de la délibération DCM N° 10 en date du 21 octobre 2021,

Il est demandé au Conseil Municipal d’étendre cette dérogation au service de la crèche « Les Marmots » et au service animation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

• Décide d’étendre cette dérogation au service de la crèche « Les Marmots » et au service animation et de permettre à ces services d’effectuer un cycle de travail de 36 heures sur 5 jours. Les agents bénéficieront de six jours de RTT.

DCM N° 12 : RENOUVELLEMENT D’EMPLOIS D’ENGAGEMENT EDUCATIF

Le Conseil Municipal de la Commune d’Hersin-Coupigny,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

                            Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif,

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

                               Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L 432-1 et suivants et D 432-1 et suivants,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

Considérant le besoin de recruter des animateurs pour l’encadrement des enfants aux centres de loisirs de la Commune,

Monsieur le Maire rappelle que le Contrat d’Engagement Educatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif. Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d’engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif conformément à l’article L 432-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles. La rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• de recruter 35 contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur et animateur stagiaire de la formation B.A.FA., à temps complet à raison de 8 heures journalières, dont les conditions de rémunérations brutes sont les suivantes :
• 1 animateur titulaire du B.A.F.A. percevra 60 €/brut par jour de travail
• 1 animateur stagiaire du B.A.F.A. percevra 50 €/brut par jour de travail
• 1 animateur non-diplômé percevra 35 €/brut par jour de travail.

L’animateur titulaire du brevet de secourisme à jour percevra un complément de rémunération de 3 € par jour. L’animateur assurant le service d’accueil pour les nuits en camping percevra 20 € la nuitée.

– d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

– le recrutement de 35 contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur et animateur stagiaire de la formation B.A.FA., à temps complet à raison de 8 heures journalières, dont les conditions de rémunérations brutes sont les suivantes :

1 animateur titulaire du B.A.F.A. percevra 60 €/brut par jour de travail

1 animateur stagiaire du B.A.F.A. percevra 50 €/brut par jour de travail

1 animateur non-diplômé percevra 35 €/brut par jour de travail.

L’animateur titulaire du brevet de secourisme à jour percevra un complément de rémunération de 3 € par jour. L’animateur assurant le service d’accueil pour les nuits en camping percevra 20 € la nuitée.

– d’inscrire au budget les crédits correspondants.

DCM N° 13 : RETRAIT DU SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS DE LA COMMUNE DE LOZINGHEM

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les dispositions de l’article L.5211-19,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1990, portant création du SIVOM de la Communauté du Bruaysis,

Vu les Statuts du SIVOM de la Communauté du Bruaysis approuvés par Arrêté préfectoral du 1^er avril 2019 actuellement en vigueur,

Vu la délibération du Conseil Municipal de LOZINGHEM en date du 27 septembre 2021 demandant son retrait du SIVOM de la Communauté du Bruaysis,

Vu le courrier de Madame la Sous-Préfète en date du 14 octobre 2021 rappelant le processus réglementaire à suivre et les incidences financières à prévoir préalablement à une telle demande, et ce conformément à l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier du SIVOM de la Communauté du Bruaysis en date du 10 novembre 2021, transmettant notamment à la commune de Lozinghem les éléments et les données chiffrées impactant cette sortie pour le SIVOM,

Vu l’avis favorable du Bureau Syndical du 25 novembre 2021,

Considérant qu’afin d’arrêter les conditions financières, patrimoniales et du personnel, il est nécessaire que la commune de LOZINGHEM établisse une étude d’incidences en application des dispositions de l’article susmentionné et des dispositions de la Chartre de reprise de compétences annexée aux statuts du SIVOM,

Considérant que ces conditions ainsi arrêtées doivent permettre d’éviter que le retrait n’ait des incidences trop dommageables pour le fonctionnement ultérieur du SIVOM notamment des communes membres restantes,

Considérant la délibération du Conseil municipal de Lozinghem en date du 6 décembre 2021 respectant l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales,

Conformément aux dispositions de ladite charte, sont à la charge de la commune de Lozinghem les frais de personnel et la participation à la dette :

• Concernant les frais de personnel, s’appliquent les dispositions de l’article 2.2 de la charte susvisée :

Reprise > ou < à l’équivalent temps plein :

Si la reprise de compétence par une commune représente moins d’un temps plein ou plus d’un temps plein tel que défini au 2.1, la commune s’engage à rembourser au SIVOM la quote-part résultant de son retrait n’équivalant pas à un temps plein, jusqu’à ce qu’une nouvelle adhésion vienne compenser la reprise ou jusqu’au départ d’un agent compensant la reprise ou jusqu’à la dissolution du syndicat.

Ainsi, les frais se répartissent de la manière suivante :

• Pour les Repas à Domicile, étant donné que la commune de Lozinghem représente 0,90% de l’activité du service, la somme annuelle est estimée pour l’année 2021 à 2 141,74 € (*)
• Pour le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile, étant donné que la commune de Lozinghem représente 0,20% de l’activité du service, la somme annuelle est estimée pour l’année 2021 à 4 374,91 € (*)

(*) : Ces montants sont des estimations arrêtées à la date du 30 novembre 2021, avec application d’une règle de 3 pour obtenir le montant le plus juste possible. Ils seront ajustés selon les chiffres définitifs 2021.

• Concernant la participation à la dette, les dispositions de l’article 6 des statuts de la charte précitée s’appliquent :

Participation à la dette :

Conformément à l’article L.5211.25.1 du CGCT et à l’article 6 des statuts, le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétence est réparti entre la commune reprenant une compétence et le SIVOM.

La commune continuera à verser au SIVOM le montant de sa part de remboursement annuel des emprunts jusqu’à extinction de ladite dette.

Ainsi, au 31 décembre 2021, l’encours de la dette pour les EHPAD est de 829 788,05 € et celui de la dette dite CNRACL pour le SAAD est de 369 065,95 €.

En prenant en compte le potentiel fiscal et la strate, reste à la charge de Lozinghem la somme de 10 870,85 €.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.5211-19 du CGCT, le retrait est subordonné à l’accord des Conseils Municipaux exprimé dans les conditions de majorité qualifiée. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au Maire de chacune des communes membres du SIVOM pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, :

• ACCEPTE, à l’unanimité, le retrait de la Commune de LOZINGHEM du SIVOM de la Communauté du Bruaysis, dans les conditions susmentionnées

Et

• AUTORISE le Président du SIVOM à émettre les titres correspondants aux modalités financières de règlement.

DCM N° 14 : CABBALR – PRESENTATION DE LA CHARTE DE CO-CONSTRUCTION DU PLUI VALANT PLH

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération en date du 7 décembre 2021, le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de BETHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE a approuvé une charte de gouvernance en vue d’organiser les grandes lignes du processus décisionnel d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH).

Monsieur le Maire a été invité à présenter cette charte en Conseil Municipal afin de garantir la bonne information de tous les élus sur les modalités de participation de chaque commune au PLUiH.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

Acte avoir pris connaissance de la délibération du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2021 ainsi que de la charte de Co-construction du PLUI valant PLH.

DCM N° 15 : DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME DU MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en vertu des dispositions combinées des articles R423-1 du Code de l’Urbanisme et L 2121-29 et L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Maire ne peut pas déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au nom de la Commune sans y avoir préalablement été autorisé de manière expresse par le Conseil Municipal.

Vu le projet de réhabilitation et d’extension de la crèche « les Marmots »

Vu la nécessite de déposer un permis de construire pour ce projet

La demande de permis de construire et ses annexes seront élaborés par le Cabinet VAN ROMPU, dans le cadre de sa prestation de maitrise d’œuvre confiée par décision en date du 09 juillet 2021.

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire pour transformation des locaux de la structure Multi-Accueil « Les Marmots »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire pour la réhabilitation et l’extension de la crèche « les Marmots ».

La séance est levée à 20 H 25.