L’an deux mil vingt-trois le dix-sept mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la ville d’HERSIN-COUPIGNY se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. Jean-Marie CARAMIAUX, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée le 10 mars 2023 et affichée à la porte extérieure de la Mairie.

Etaient présents : M. CARAMIAUX Jean-Marie – Mme RUS Ludivine – M. BEVE Jean-Pierre – Mme SAUVAGE Martine – M. SKRZYPCZAK Patrick – Mme DEMERVILLE Danièle – M. DESCAMPS Nicolas – Mme LECOMPTE Monique – M. FONTAINE Laurent – Mme IWINSKI Annie – M. FAVIER Simon – Mme POIRET Thérèse – M. CHARLET Francis – Mme DEVIGNES Madeline – M. COLOMBANI Jérôme – Mme THOREL Béatrice – M. VANDEPUTTE Laurent – Mme CARPENTIER Martine – M. FOURNIER Sébastien – Mme GERVAIS Danièle – M. STULMULLER Bruno – Mme ROBILLART Fabienne – MM. MEQUIGNON Sylvain – LALLAIN Clément

Excusés ayant délégué son mandat : M. SZAFFARCZYK Cédric à Mme RUS Ludivine – Mme. DE BELVALET Séverine à M. CARAMIAUX Jean-Marie – Mme BARON Murielle à M. BEVE Jean-Pierre – M. ADELAIDE Gérard à M. LALLAIN Clément – Mme KOFFI Olivia à M. MEQUIGNON Sylvain

Secrétaire de séance : Mme Martine CARPENTIER

DCM N° 1 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal d’engager chaque année un débat d’orientations budgétaires à partir de ce rapport joint. Ce débat est la phase obligatoire préalable à l’examen du budget primitif.

Monsieur le Maire rappelle que l’organisation de ce débat a pour objet d’informer l’assemblée de la collectivité sur l’évolution prévisible de la situation financière, les facteurs ou évènements susceptibles de l’influer. S’il contribue à accroître la participation des membres de l’assemblée à la préparation du budget, il n’a pas de caractère décisionnel et doit préserver les marges de manœuvre du maire qui peut être juridiquement lié par les prises de position des conseillers à ce stade de la procédure.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 est transmis à l’ensemble du Conseil Municipal avec l’ordre du jour de la présente séance.

Ce Rapport d’Orientation Budgétaire a été présenté en Commission des Finances le 14 mars 2023

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, les orientations budgétaires pour l’année 2023, reprises dans le Rapport d’Orientation Budgétaire.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la tenue du Débat d’orientation Budgétaire 2023 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire transmis préalablement avec la convocation et annexé à la présente.

DCM N° 2 : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 08 juin 2022 ;

Vu la délibération n° 16 en date du 30 juin 2022, autorisant la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 en lieu et place de la M14 au budget principal de la ville à compter du 1^er janvier 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission de finances en date du 14 mars 2023

Considérant que l’adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu en matière budgétaire à l’adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat. Celui-ci fixe les principales règles et procédures auxquelles la collectivité se conforme et contribue à leur diffusion au sein de la collectivité pour créer un référentiel commun ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• D’adopter le règlement budgétaire et financier porté en annexe à compter du 1^er Janvier 2023 pour la durée du mandat ;
• Précise que le règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

• Adopte le règlement budgétaire et financier porté en annexe à compter du 1^er Janvier 2023 pour la durée du mandat ;
• Précise que le règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

DCM n° 3 : TABLEAU DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS SUITE AU PASSAGE ANTICIPE A L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 au 1er janvier 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 08 juin 2022 ;

Vu la délibération n° 16 en date du 30 juin 2022, autorisant la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 en lieu et place de la M14 au budget principal de la ville à compter du 1^er janvier 2023 ;

Considérant que la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Considérant que l’amortissement est défini comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes de bilan. L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Considérant que seules les communes de 3 500 habitants et plus sont tenues d’amortir une partie de leurs biens.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
• Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
• Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
• Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
• Des subventions d’équipements versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. Il est proposé de retenir les durées d’amortissement suivantes :

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1^er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1^er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis. Ainsi, pour des catégories d’immobilisations faisant, par exemple, l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, il est envisageable de déroger à l’amortissement au prorata temporis. Par conséquent, il est proposé de déroger à la règle du prorata temporis pour les biens dont le coût unitaire est inférieur à 1 000.00 € TTC. Ces biens seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

• ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis
• FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus
• FIXE à 1 000.00 € TTC le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

DCM N° 4 : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE

Monsieur le Maire rappelle que la cotisation de l’adhésion à l’Association des Communes Minières de France arrive à échéance et qu’il faut la renouveler pour l’année 2023.

L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, établie selon la strate de population de la Commune. Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 0,15 € par habitant soit un montant de 935,85 € pour l’année 2023.

Il est demandé au Conseil Municipal :

• D’autoriser le renouvellement de l’adhésion à l’Association des Communes Minières de France pour 2023 et les années suivantes,
• De signer les documents y afférents,
• D’inscrire les crédits au budget,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

• Autorise le renouvellement de l’adhésion à l’Association des Communes Minières de France pour 2023 et les années suivantes,
• Charge Monsieur le Maire de signer les documents y afférents.

DCM N° 5 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE DES FÊTES POUR LES « RESTOS DU CŒUR »

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la transmission d’une convention de la part des « Restos du Cœur » pour la mise à disposition de la Salle des Fêtes.

Les « Restos du Cœur » organisent leur Assemblée Générale le mardi 26 septembre 2023 et souhaitent pouvoir organiser celle-ci à la Salle des Fêtes.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition de la Salle des Fêtes pour les « Les Restos du Cœur », à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

• Approuve la convention de mise à disposition gratuite de locaux régie par les articles 1875 et suivants du Code Civil
• Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DCM N° 6 : REVERSEMENT AUX AGENTS CONCERNES DES SOMMES PERÇUES DU FONDS POUR L’INSERTION DES AGENTS PORTEURS DE HANDICAP DE LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) PAR LA COLLECTIVITE EN REMBOURSEMENT D’AVANCES DE FRAIS

Dans le cadre de la loi du 10 Juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, tout établissement privé ou public, d’au moins 20 salariés à l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, complète cette disposition par l’obligation de versement d’une contribution financière au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) lorsque l’employeur public n’atteint pas ce taux.

Le FIPHFP finance des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées         dans la fonction publique.

Dans certaines situations, les agents de la Ville d’Hersin-Coupigny peuvent être amenés à faire l’avance de frais relatifs à leurs équipements spécifiques (par exemple : achat de prothèses auditives…). Le reliquat de la somme, après d’autres prises en charges (CPAM, Mutuelle…) peut faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour toute ou partie de la dépense. Dans ce cas, la somme est versée à la collectivité employeur qui la reverse par la suite aux agents concernés.

Vu :

• Le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 35 et 81
• La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés
• La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Il est proposé de délibérer afin de permettre le paiement des factures directement par la Commune afin que les agents ne soient pas obligés de faire l’avance de frais pour des dispositifs de toute nature (appareillages, mobilier, outils de travail…) relevant des possibilités de financement par le FIPHFP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

• AUTORISE le paiement des factures pour les agents qui doivent faire l’avance de frais pour des dispositifs de toute nature relevant des possibilités de financement par le FIPHFP, et garder les sommes perçues par la collectivité, en provenance du FIPHFP et concernant lesdits dispositifs.

DCM N° 7 : MNT – AVENANT N° 3 AU CONTAT DE SANTE COLLECTIVE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la ville d’Hersin Coupigny a adhéré au groupement de commandes proposé par le Centre de Gestion du Pas de Calais qui avait pour objet la « Protection sociale complémentaire santé »

Il indique que la Mutuelle Nationale Territoriale avait été désignée comme titulaire du marché à la date du 1^e janvier 2019 et pour une durée de 6 ans.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le titulaire propose des garanties complémentaires au contrat initiale sans modification des cotisations.

L’extension des services apportés par la Mutuelle Nationale Territoriale concerne :

• Le délai maximum de versement des prestations ;
• La prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue ;
• La prise en charge du forfait patient urgence.

Monsieur le Maire indique que ces modifications nécessitent la prise d’un avenant permettant d’intégrer ces nouvelles garanties au contrat initial.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 3 au contrat de santé collective avec la Mutuelle Nationale Territoriale, annexé à la présente délibération.

DCM N° 8 : CONVENTION D’ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES PROPOSEES AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS NON AFFILIES AU CDG 59 – CONSEIL ET ASSISTANCE CHOMAGE

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue le calcul des allocations chômage et des indemnités de licenciement pour le personnel des communes et des établissements qui adhèrent à ce service,

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,

S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion il convient de passer une convention entre la Commune d’Hersin-Coupigny et cet établissement.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention relative à l’adhésion au service chômage du Centre de Gestion du Nord.

DCM N° 9 : CABBALR – APPROBATION DES RAPPORTS VALIDES PAR LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée au sein de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane par la délibération 2017/CC021 du Conseil Communautaire du 21 janvier 2017 conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts stipulant notamment que chaque Conseil Municipal dispose d’au moins un représentant. Son rôle est d’évaluer le montant des transferts de charges entre les communes et la communauté suite au transfert d’un équipement ou d’une compétence.

La CLECT réunie le 13 décembre 2022 a évalué le montant des charges dans 4 domaines :

• Evaluation des charges liées aux compétences facultatives restituées aux communes de l’ex-CCAL et l’ex-CCAF
• Evaluation des charges liées à la voirie communale du BHNS
• Évaluation des charges liés aux Zones d’Activité Economique
• Evaluation des charges liées à l’activité d’Equithérapie

Ces derniers doivent être soumis à l’approbation des Conseils Municipaux dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à savoir à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée est réputée acquise lorsque les 2/3 des conseils municipaux représentant 50 % de la population ou lorsque 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 de la population se sont prononcés favorablement.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ces rapports.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les rapports sur l’évaluation du transfert de charges présentée dans les rapports de la CLECT du 13 décembre 2022.

DCM N° 10 : RETRAIT DE LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE DU SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS AU 31 MARS 2023

                            Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

                            Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L 5211-19, L5211-39-2, L 5211-25-1 ; L 5211-4-1-IV bis et tous les articles se rapportant au retrait d’une commune d’un EPCI tant dans ses parties légales et décrétales ;

                            Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1990, portant création du SIVOM de la Communauté du Bruaysis,

                            Vu les statuts du SIVOM de la Communauté du Bruaysis approuvés par Arrêté Préfectoral du 1^er avril 2019 actuellement en vigueur,

                            Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bruay-La-Buissière en date du 5 octobre 2022 demandant son retrait du SIVOM de la Communauté du Bruaysis à compter du 31 décembre 2022,

                            Vu les éléments transmis par le Président du SIVOM de la Communauté du Bruaysis au Maire de la commune de Bruay-La-Buissière depuis les demandes de ce dernier en date du 1^er juillet 2022 et après,

                            Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM en date du 13 octobre 2022 donnant délégation au Bureau Syndical pour mener les négociations de répartition de l’actif, de la dette et du personnel et de donner un avis avant validation du Comité Syndical,

                            Vu l’article L5211-19 du CGCT et conformément aux dispositions de l’article L5211-39-2 du CGCT, la commune de Bruay-La-Buissière doit procéder à une étude d’impact qui élabore un document dont le contenu est précisé à l’article D.5211-18-2 du CGCT (décret 2020-1375 du 12 novembre 2020) en fonction des éléments transmis par le SIVOM, lequel a répondu à l’ensemble des demandes formulées par la Ville,

                            Vu les délibérations du Conseil Municipal de la commune de Bruay-La-Buissière en date
du 14 décembre 2022, abrogeant sa délibération du 05 octobre 2022 citée ci-dessus d’une part et demandant son retrait du SIVOM à compter du 31 mars 2023 d’autre part,

                            Considérant qu’à l’issue des nombreuses négociations entre la commune de Bruay-La-Buissière et le SIVOM de la Communauté du Bruaysis, un accord a été trouvé sur les modalités de réparation de l’actif, de la dette et du personnel,

                            Considérant que le Comité Syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis en date du   19 décembre 2022 a donné, par délibération, son accord à ce retrait ;

                            Considérant que la délibération du Comité Syndical doit être adressée au Maire de chaque commune membre dont la commune de Bruay-La-Buissière ;

                            Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la délibération de l’EPCI a été notifiée à son Maire, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un EPCI sur le retrait envisagé et ce conformément à l’article L 5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

                            Considérant que l’accord pour le retrait de la commune doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentants plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

                            Considérant que si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l’Etat pourra prononcer par arrêté le retrait de la commune ;

Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;

                            LE CONSEIL MUNICIPAL,

 Après avoir entendu l’exposé de son Maire,

A l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la demande de retrait de la commune de BRUAY-LA-BUISSIERE du SIVOM de la Communauté du Bruaysis à compter du 31 mars 2023,

ARTICLE 2 : NOTIFIE la présente délibération au Président du SIVOM de la Communauté du Bruaysis,

DCM N° 11 : RECONDUCTION DE L’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

Depuis la rentrée 2014, les horaires d’enseignement de toutes les écoles du département s’inscrivent dans le cadre réglementaire d’organisation de la semaine scolaire fixé par les articles D. 521-10 à D. 521-13 du Code de l’Education.

Vu le décret N° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a élargi les possibilités de dérogations et a permis notamment d’organiser le temps scolaire en huit demi-journées sans obligation de répartir les enseignements sur 5 matinées et 3 après-midis,

Vu la délibération DCM N° 4 du 30/06/2017 relative à la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Monsieur le Maire rappelle que la Commune après consultation des conseils d’écoles avait décidé d’un retour dérogatoire à la semaine à 4 jours.

Après plusieurs années d’Organisation Scolaire et périscolaire sur 4 jours d’école, les conseils d’écoles ont à nouveau validé le maintien de la dérogation à 4 jours d’école.

Après l’avis des conseils d’école, il est proposé de maintenir à 4 jours d’école, qui se traduira par une demande de renouvellement de dérogation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

• Maintenir l’organisation scolaire de la Commune sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi)
• Demander le renouvellement de dérogation d’organisation du temps scolaire pour 2023
• Signer la demande de renouvellement de dérogation d’organisation du temps scolaire.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil :

• L’Etablissement Français du Sang venu le 9 mars 2023 pour la collecte de sang a réuni 45 personnes dont 11 nouveaux donneurs. L’EFS a pu prélever 33 poches, salue ce résultat pour cette première opération et indique son souhait de la renouveler.
• Monsieur le Maire indique que les caravanes installées sur le domaine privé, rue de l’Epée, ne respectent pas le PLU. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal s’être rendu sur le site et avoir établi un procès-verbal de constatation d’infraction au Code de l’Urbanisme.

Les propriétaires concernés ont été informé du dépôt de ce procès-verbal pour suite à donner, auprès des services du Procureur de la République et de la Sous-Préfecture.

• Monsieur le Maire rappelle au Conseil avoir adhéré à l’opération Hauts de France propre qui se déroulera samedi 18/03/2023.

La séance est levée à 20 H 00.