DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ARRONDISSEMENT DE BETHUNE
Nombre de conseillers :   En exercice 13 Quorum   7 Présents 10 Procurations   2 Absent excusée   1 Votants 12	L’an deux mil vingt-quatre le vingt décembre à neuf heures trente minutes, les membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale d’HERSIN-COUPIGNY se sont réunis à la salle de réunion de la Mairie d’Hersin-Coupigny, sous la présidence de M. Jean-Marie CARAMIAUX, Président du C.C.A.S., suite à la convocation qui leur a été adressée le 13 décembre 2024.
Etaient présents : MM. CARAMIAUX Jean-Marie – BEVE Jean-Pierre – Mmes DEMERVILLE Danièle – POIRET Thérèse – GERVAIS Danièle – THOREL Béatrice – MAKLHOUFI Brigitte –WAROQUET Gilette – FONTAINE Isabelle – LEJAMBLE Josette   Excusées ayant délégué leur mandat : Mme DESTREES Ginette à M. BEVE Jean-Pierre – Mme POIX Thérèse à M. CARAMIAUX Jean-Marie   Absente excusée : Mme KOFFI Olivia   Secrétaire de séance : Mme DEMERVILLE Danièle

Extrait du registre des délibérations du Conseil d’Administration

DCA N° 1 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2

                            Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

                            Vu la délibération DCM N° 4 du 11 avril 2024 approuvant le vote du Budget Primitif,

                            Monsieur le Président informe le Conseil d’Administration, qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au budget primitif de l’année 2024 du CCAS.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                   Il est proposé au Conseil d’Administration d’approuver ces modifications budgétaires.

                   Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à l’unanimité, approuve ces modifications budgétaires.

DCA N° 2 : ACCEPTATION DE DON AU CCAS

                   Monsieur le Président informe l’assemblée qu’un don a été effectué au profit du CCAS, et acceptés à titre conservatoire.

                   Il s’agit de :

• M. DUQUESNOY Jean-Noël le 22/11/2024 pour 1 000.00 €

                   Il est demandé au Conseil d’Administration de procéder à l’acceptation définitive de ce don.

                   Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Administration accepte le don précité au profit du CCAS et autorise Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.

DCA N° 3 : REVISION DES TARIFS DES REPAS A L’ESAT

                   Monsieur le Président informe l’assemblée avoir reçu un message du directeur de l’ESAT de la Gohelle informant d’une augmentation des tarifs des repas.

                   Le repas sera facturé 8.97 € TTC à compter de 2025.

                   Monsieur le Président rappelle au Conseil d’Administration sa délibération du 26/03/2018 fixant la participation des usagers qui utilisent le foyer restaurant de l’ESAT comme suit :

• 3.40 € par repas et par personne lorsque les ressources mensuelles sont inférieures au plafond d’admission du Fonds National de Solidarité, moins de 800.00 € par mois et moins de 1 240.00 € par mois pour un ménage ;
• 5.00 € par repas et par personne lorsque les ressources mensuelles sont comprises entre 800.00 € et 1 000.00 € par mois pour une personne seule, entre 1242.00 € et 1 428.00 € par mois pour un ménage ;
• 6.80 € par repas et par personne lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités.

                   Il est proposé au Conseil d’Administration de réviser à la hausse la participation des usagers.

                         Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à l’unanimité, décide les tarifs suivants à compter du 02/01/2025 :

• 4.40 € par repas et par personne lorsque les ressources mensuelles sont inférieures au plafond d’admission du Fonds National de Solidarité, moins de 800.00 € par mois et moins de 1 240.00 € par mois pour un ménage ;
• 6.20 € par repas et par personne lorsque les ressources mensuelles sont comprises entre 800.00 € et 1 000.00 € par mois pour une personne seule, entre 1242.00 € et 1 428.00 € par mois pour un ménage ;
• 8.30 € par repas et par personne lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités.

DCA N° 4 : REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

                   Monsieur le Président propose au Conseil d’Administration de délibérer sur un règlement intérieur qui fixe les règles relatives à l’organisation et aux conditions d’exécution du travail au sein des services de la Commune d’Hersin-Coupigny et de son C.C.A.S.

                   Celui-ci reprend les droits et obligations du personnel. Il précise que ce document a reçu un avis favorable du CST en date du 10/12/2024 et qu’il a été coconstruit avec les représentants du personnel.

                   Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à l’unanimité, valide le règlement intérieur qui fixe les règles relatives à l’organisation et aux conditions d’exécution du travail au sein des services de la Commune d’Hersin-Coupigny et de son C.C.A.S.

Un règlement est annexé à la présente.

DCA N° 5 : MODIFICATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

                   Monsieur le Président rappelle au Conseil d’Administration sa délibération du 09/11/2021 portant modification de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (C.E.T)

                   Il rappelle que le C.E.T peut être ouvert pour tout agent ayant une année de service ;

Qu’il peut être alimenté dans la limite de 60 jours. (dérogation à 70 jours maintenues en 2024)

Que la monétisation est prévue en cas de départ, retraite, mutation ou décès au profit des ayants droits.

Que les ARTT non pris peuvent alimenter le C.ET de même que les jours de congé (limités à 5 jours et éventuellement les 2 jours de fractionnement soit 7 jours),

L’alimentation totale est autorisée par les textes dans la limite de 10 jours par an.

                   Monsieur le Président propose au Conseil d’Administration d’étendre la possibilité de monétisation à tout agent, à compter du 16eme jour sur le C.E.T.

L’agent pourrait utiliser les jours excédant les quinze premiers jours épargnés sur son CET, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi celles qui suivent :

• La prise en compte de ces jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP – uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL)
• L’indemnisation de ces jours selon la règlementation en vigueur : (à compter du 1^er janvier 2024, 83 € brut / jour pour un agent de la catégorie C, 100€ brut / jour pour un agent de la catégorie B et 150 € brut / jour pour un agent de la catégorie A)
• Le maintien des jours sur son CET
• L’utilisation des jours sous forme de congé ordinaire

                   L’agent devra faire part de son droit d’option à compter du seizième jour épargné au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.

A défaut de choix formulé par l’agent :

pour le fonctionnaire CNRACL : les jours concernés sont transformés en épargne retraite RAFP.

            Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à l’unanimité, décide de rendre possible la monétisation à tout agent, à compter du 16^ème jour sur le CET.

DCA N° 6 : DELIBERATION FIXANT LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT

                   Monsieur le Président informe le Conseil d’Administration que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d’hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d’une indemnité de stage ou de mission.

                   En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu’il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d’hébergement par l’autorité territoriale.

                   Pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l’agent percevra une indemnité de mission versée par la Commune.

                   Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l’agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.

                   Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d’instaurer par délibération, le régime d’application des indemnités de mission et de stage.

Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l’agent (au réel), sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l’Etat.

Pour rappel, les montants forfaitaires des indemnités de mission sont les suivants :

⚠ Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d’hébergement est fixé à 150 euros.

                   Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à l’unanimité, :

DECIDE

1 :

De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement liés à une mission à l’identique de ceux de l’Etat.

De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement liés à une formation/stage à l’identique de ceux de l’Etat.

2 :

De prendre en charge forfaitairement les frais supplémentaires de repas au taux prévu pour les agents de l’Etat : 20€.

(Cette indemnité forfaitaire pourra être revalorisée en fonction des textes en vigueur)

(L’agent perçoit une indemnisation de ses repas s’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi,

et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir

et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.)

3 :

Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.

L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement :

• Pour les véhicules :

• Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur :

Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.

Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1^er janvier de chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire.

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.

4 :

D’instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation.

5 :

De déroger à la limite prévu par les textes d’1 aller-retour par an entre l’une des résidences de l’agent et le lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens.

De la prolonger à 2 allers-retours dans le cas où l’agent aurait réussi son concours et ou examen professionnel et serait éligible à l’oral de celui-ci.

6 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

7 :

Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais.

DCA N° 7 : CONVENTION AVEC LE CDG 62 RELATIVE A LA TARIFICATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

                   Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L213-1 et suivants ;

                   Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

                   Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

                   Vu la délibération n°2024/52 du conseil d’administration du CDG 62 du 15/10/2024 approuvant le modèle de convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et le tarif de cette prestation ;

                   La médiation est un mode amiable de résolution des différends. Elle peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).

                   Un nouveau dispositif de médiation préalable obligatoire a été expérimenté dans la fonction publique entre 2018 et 2021. Forte de son succès, la médiation préalable obligatoire a été pérennisée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, et un décret du 25 mars 2022 est venu en préciser le cadre règlementaire, qui s’appliquera aux litiges suivants :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération ;
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunérés ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

                   En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières ont cependant le choix d’adhérer ou non au dispositif, puisque la loi confie cette compétence aux centres de gestion en précisant que ces derniers assurent cette mission par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

                   En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de la MPO sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.

                   La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

La participation est fixée sur une base forfaitaire de 400 € par dossier pour 2025.

                   Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Administration décide :

• D’adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, sans limitation de durée.

• Autorise Monsieur le Président àsigner toute convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

DCA N° 8 : NATURE ET DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE (A.S.A)

                   Le Président expose aux membres du Conseil d’Administration qu’il existe plusieurs types d’Autorisations Spéciales d’Absence, celles de droit et celles laissées à la discrétion du Conseil d’Administration.

                   Il indique que les autorisations de droit sont prévues par un texte, s’imposent à l’autorité territoriale et ne nécessitent, par voie de conséquence, pas de délibération de l’organe délibérant.

LES ASA DE DROIT LIÉES A DES ACTIVITÉS SYNDICALES

Les agents publics représentants syndicaux peuvent bénéficier de diverses autorisations spéciales d’absence afin d’accomplir leurs missions. Elles peuvent permettre d’assister aux réunions des instances consultatives (dont le CST) ou encore aux réunions des structures locales d’un syndicat national et des sections syndicales.

LES ASA DE DROIT ACCORDÉES POUR DES MOTIFS CIVIQUES Elles sont diverses

Exemple : Juré d’assises (article 267 du code de procédure pénale),

Témoin devant le juge pénal, (article L.723-12 du Code de la sécurité intérieure). Ces autorisations sont accordées de droit sur présentation de la convocation par l’agent public.

LES ASA POUR SE RENDRE A DES EXAMENS MÉDICAUX OBLIGATOIRES

Les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement (circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996).

Les agents publics ont également droit à une autorisation d’absence pour bénéficier des examens médicaux et des visites médicales dans le cadre de la surveillance médicale professionnelle (article 23 du décret n°85-603 du 10 juin 1985). On peut notamment citer la visite d’information et de prévention, la surveillance médicale particulière à l’égard des agents en situation de handicap, les femmes enceintes ou venant d’accoucher et allaitantes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée

Pièces à fournir : demande de l’agent et justificatif de rendez-vous.

LES ASA EN CAS DE DÉCÈS D’UN ENFANT

La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité modifie la rédaction de l’article L. 622-2 qui prévoit :

« Les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant. 
Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent public a la charge effective et permanente.
Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, les agents publics bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.

Suivant le tableau suivant :

                   Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que conformément aux articles L 622-1 du code de la fonction publique, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du CST, la liste des événements ouvrant droit à autorisation d’absence.

                   L’octroi des autorisations d’absence est lié à une nécessité de s’absenter du service. Un agent absent pour congés annuels, RTT, maladie… au moment de l’événement, ne peut y prétendre.

Elles ne sont pas récupérables.

Considérant l’avis (favorable, à l’unanimité) du C.S.T du 10/12/2024

Monsieur le Président propose à l’assemblée de délibérer les autorisations d’absence suivantes :

                   Le Conseil d’Administration  doit délibérer sur :

• Les jours octroyés pour l’événement  devront être pris d’un bloc au moment de la survenance de l’évènement.

                   Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à l’unanimité, valide les autorisations spéciales d’absences telles que définies ci-dessus. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 h 00.