L’an deux mil vingt-quatre le quatorze mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville d’HERSIN-COUPIGNY se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. Jean-Marie CARAMIAUX, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée le 7 mars 2024 et affichée à la porte extérieure de la Mairie.

Etaient présents : M. CARAMIAUX Jean-Marie – Mmes RUS Ludivine – SAUVAGE Martine – M. SKRZYPCZAK Patrick – Mme DEMERVILLE Danièle – MM. DESCAMPS Nicolas – FONTAINE Laurent – Mmes IWINSKI Annie – POIRET Thérèse – M. CHARLET Francis – Mme DEVIGNES Madeline – M. COLOMBANI Jérôme – Mme THOREL Béatrice – M. VANDEPUTTE Laurent – Mme CARPENTIER Martine – M. FOURNIER Sébastien – Mmes. GERVAIS Danièle – DE BELVALET Séverine – M. STULMULLER Bruno – Mme BARON Murielle – M. LALLAIN Clément

Excusés ayant délégué son mandat : M. BEVE Jean-Pierre à M. CARAMIAUX Jean-Marie – Mme LECOMPTE Monique à Mme SAUVAGE Martine – M. FAVIER Simon à M. DESCAMPS Nicolas – M. ADELAIDE Gérard à M. SKRZYPCZAK Patrick – Mme KOFFI Olivia à Mme RUS Ludivine – M. MEQUIGNON Sylvain à M. LALLAIN Clément

Absents : M. SZAFFARCZYK Cédric – Mme ROBILLART Fabienne

Secrétaire de séance : Mme CARPENTIER Martine

DCM N° 1 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal d’engager chaque année un débat d’orientations budgétaires à partir de ce rapport d’orientation budgétaire. Ce débat est la phase obligatoire préalable à l’examen du budget primitif.

Monsieur le Maire rappelle que l’organisation de ce débat a pour objet d’informer l’assemblée de la collectivité sur l’évolution prévisible de la situation financière, les facteurs ou évènements susceptibles de l’influer. S’il contribue à accroître la participation des membres de l’assemblée à la préparation du budget, il n’a pas de caractère décisionnel.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 ci-joint, a été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal avec l’ordre du jour de la présente séance.

Ce Rapport d’Orientation Budgétaire a été présenté en Commission des Finances le 12 mars 2024.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, les orientations budgétaires pour l’année 2024, reprises dans le Rapport d’Orientation Budgétaire.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la tenue du Débat d’orientation Budgétaire 2024, sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire transmis préalablement avec la convocation et annexé à la présente, a eu lieu avant le vote du Budget Primitif 2024.
 
 

DCM N° 2 : MISE A JOUR DES TARIFS 2024 DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « LES MARMOTS » ET DU REGLEMENT VALIDE PAR LA CAF

Monsieur le Maire rappelle sa délibération en date du 28/09/2023 portant validation du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement.

Il expose à l’assemblée les nouveaux tarifs pour l’année 2024 et les modifications suggérées par la CAF au règlement.
DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2024

(Année fiscale de référence : 2022)

Tarif Fixe (moyenne des participations financières familiales pour l’année 2023)

Somme des participations familiales pour 2023 : 59 106.24 € / Heures totales facturées pour 2023 : 37 251.40 heures (Soit environ 1.59 €/H en moyenne)
Il est demandé au Conseil Municipal de :
– D’approuver le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement de la structure Multi-Accueil « Les Marmots » avec les modifications proposées.
– D’approuver le nouveau barème des prestations financières familiales dans le cadre de la P.S.U. (aide de la CAF)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

– Approuve le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement de la structure Multi-Accueil « Les Marmots »
– Approuve le nouveau barème des prestations financières familiales dans le cadre de la P.S.U. (aide de la CAF).

DCM N° 3 : ACQUISITION D’UN TERRAIN RUE EMILE BASLY SECTION AB N° 205

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. Jean-Michel RICQUEBOURG demeurant 114 Ter rue de Lucheux à Bouvigny-Boyeffles et Mme RICQUEBOURG épouse DHAINAUT demeurant 4 rue de Dourdan à Boissy-le-Sec souhaitent vendre au prix de 60 000,00 € non négociable la parcelle de terrain sise rue Emile Basly, Lieu-dit « Le Village ». Cette parcelle présente un intérêt dans le cadre d’une création de parking. Cette parcelle de terrain cadastrée section AB N° 205 a une superficie de 584 m².

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

– De réaliser cette acquisition afin de constituer une réserve foncière pour le projet d’aménagement à venir de ce secteur,
– D’accepter le prix de cette acquisition à 60 000,00 € pour l’immeuble et les frais de notaire s’y rapportant,
– D’inscrire les crédits au budget,
– D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes y afférents.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire, à :

– Réaliser cette acquisition afin de constituer une réserve foncière pour le projet d’aménagement à venir de ce secteur,
– Accepter le prix de cette acquisition à 60 000,00 € pour l’immeuble et les frais de notaire s’y rapportant,
– Inscrire les crédits au budget,
– Signer les actes y afférents et l’autorise à mandater un clerc de Notaire ou tout autre personne habilitée, si la procédure de signature dématérialisée ne peut être effective dans l’Office Notariale en charge de la vente.
 
 

DCM N° 4 : PROPOSITION DE MOTION DE SOUTIEN AUX COMMUNES MINIERES POUR UNE REFORME PROFONDE DU CODE MINIER

La loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » intègre un volet sur le Code Minier.
Malgré quelques évolutions au projet initial lors du travail législatif, les enjeux majeurs liés à « l’après-mine » et à la « fiscalité minière » demeurent totalement absents de cette réforme partielle.
Alors que le modèle minier actuel nécessite une réforme profonde, par un projet de loi distinct bâti dans la concertation, le recours aux ordonnances gouvernementales a entravé le débat parlementaire et nier le dialogue avec les territoires et l’ensemble des parties prenantes.
Pourtant 10 % des communes métropolitaines sont concernées par une activité minière passée, soit plus de 4,5 millions de personnes.
De plus, le « grand inventaire des ressources minières », annoncé en septembre 2023 par le Président de la République, ouvre une nouvelle ère minière pour répondre aux défis mondiaux de la transition écologique, énergétique et numérique.
Face à la complexité des risques anthropiques et environnementaux relatifs aux exploitations minières passées et celles à venir, l’Etat ne peut pas s’exonérer d’une réforme ambitieuse pour la création du modèle minier français du 21ème siècle.
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Considérant l’importance d’une réforme en profondeur du Code Minier pour répondre notamment aux problèmes de « l’après-mine » rencontrés par les collectivités locales et les citoyens,
Considérant que 10 % des communes métropolitaines sont concernées par une activité minière passée, représentant plus de 4,5 millions de personnes,
Considérant les exploitations minières en cours ainsi que les objectifs prospectifs pour le développement de nouvelles exploitations afin de répondre aux besoins de la transition écologique,
Considérant que les enjeux mondiaux sur les matières premières et les énergies, ainsi que les exigences légitimes de protection des populations et de l’environnement,
Considérant l’absence d’évolutions des problèmes liés à « l’après-mine », notamment sur la gestion des dommages existants et des risques miniers résiduels, ainsi que sur le régime des responsabilités et d’indemnisation,
Considérant que l’injustice de la fiscalité minière, issue d l’histoire industrielle, nécessite une refonte profonde pour une redistribution plus juste aux territoires et un financement de « l’après-mine » et des enjeux d’écoresponsabilité,
Considérant que ce statuquo sur les conséquences anthropiques des exploitations minières fait supporter aux collectivités locales les charges financières inhérentes aux risques miniers résiduels et aux dommages miniers à la place de l’Etat,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande solennellement au Gouvernement d’ouvrir un véritable débat national sur le Code Minier, afin de construire un modèle juste et responsable avec l’ensemble des acteurs locaux et nationaux.
 
 

DCM N° 5 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE VIVRE POUR LE SDIS DE NOEUX-LES-MINES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les membres du SDIS de Nœux-les-Mines souhaitent pouvoir s’entraîner environ 1 heure par semaine à la salle Vivre.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder la mise à disposition de la salle Vivre à titre gracieux au SDIS de Nœux-les-Mines et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention avec le SDIS de Nœux-les-Mines en ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toute convention avec le SDIS de Nœux-les-Mines en ce sens.
 
 

DCM N° 6 : CONVENTION DE PARTENARIAT – MUTUELLE JUST ET LA COMMUNE D’HERSIN-COUPIGNY

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la mutuelle JUST souhaite signer une convention de partenariat avec la Commune.
Cette action a été impulsée par le CCAS dès 2016 pour proposer le service d’une mutuelle à des tarifs attractifs pour les Hersinois.
En 2022, la C.A.B.B.L.A.R a lancé une consultation auprès de plusieurs mutuelles en ce sens. Ce nouveau partenariat a été proposé aux 100 communes et les tarifs sont plus avantageux.
Dans l’intérêt des Hersinois qui souhaitent adhérer ou renouveler leur adhésion à la mutuelle Just, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toute convention de partenariat avec la mutuelle JUST, à destination des administrés.
 
 

DCM N° 7 : VALIDATION DU CONCOURS D’UN AVOCAT DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX AVEC LE GARAGE DENIS

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à diligenter un avocat dans le cadre d’un référé contre l’occupation de la Place de la Gare par les véhicules rattachés à l’activité du Garage Denis ou tout autre recours contre l’intéressé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à diligenter un avocat pour défendre les intérêts de la Commune contre l’usage abusif du domaine public et/ou privé de la Commune, pour toute question liée au stationnement et/ou toute affaire liée au Garage Denis.
 
 

DCM N° 8 : DELIBERATION FIXANT LES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023,

Vu la délibération DCM N°3 du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023, ayant pour objet la mise à jour du tableau des effectifs,

Considérant qu’il s’avère nécessaire en complément de cette dernière délibération d’y ajouter les dispositions des Lignes Directrices de Gestion du 21 décembre 2020 concernant la non définition d’un taux pour les « ratios-promouvables » pour les avancements de grade tout en se réservant la capacité de les nommer ou non dans la collectivité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
– Accepte de ne pas établir de critères et de présenter tous les agents remplissant les conditions statutaires pour un avancement de grade tout en se réservant le droit de ne pas nommer, en interne, ces agents. A noter que ce dispositif s’entend pour les agents promouvables au choix, qui respectent les obligations statutaires de formation.

– Autorise Monsieur le Maire à valider systématiquement les agents promouvables à l’ancienneté sous réserve qu’aucune décision disciplinaire n’ait été prise à leur encontre.
 
 

DCM N° 9 : RECONDUCTION DE L’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération DCM N° 11 du 17/03/2023 portant reconduction de l’organisation du temps scolaire.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune après consultation des conseils d’écoles avait décidé d’un retour dérogatoire à la semaine à 4 jours.
Il propose après avis favorable du corps enseignant et des conseils d’école de reconduire celle-ci pour la rentrée 2024 et les suivantes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :
– Maintenir l’organisation scolaire de la Commune sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi)
– Demander le renouvellement de dérogation d’organisation du temps scolaire pour l’année 2024 et les suivantes
– Signer la demande de renouvellement de dérogation d’organisation du temps scolaire.
 
 

DCM N° 10 : ARRET DE LA CARTOGRAPHIE DES ZAEnR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 14/12/2023 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10/03/2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

La concertation du public relative aux zones d’accélération pour l’implantation des ZAEnR s’est déroulée du 02 janvier au 14 mars 2023 :
Par voie électronique et par consultation du dossier aux heures d’ouvertures de la mairie.
Le public a été invité à transmettre ses observations par courrier électronique sur urbanisme@ville-hersin-coupigny.fr et un registre a été déposé en mairie.

Le bilan de cette concertation est le suivant :

• Pas de message sur l’adresse mail
• Pas d’observation directement inscrite au registre
• Trois demandes en mairie relatives au solaire sur les bâtiments
• Une demande que la friche minière et ses abords (terrain CABBALR) soit incorporés dans le zonage Energie ambiante et géothermie
• Les représentants des bailleurs (Maisons et Cités, Pas de Calais Habitat, SIA) ont demandé l’incorporation de l’ensemble des parcelles où sont présentes leur logement dans les zonages suivants : solaire sur bâtiment ; Géothermie et Energie ambiante (Gaz de mine)
• Les directeurs de site (SUEZ, VEOLIA, IWS Chimicals) sollicitent l’incorporation de leurs parcelles dans les zonages suivants : solaire sur sol, énergie ambiante et biogaz ;

Monsieur le Maire, après avoir présenté le bilan de cette concertation, propose au Conseil Municipal d’arrêter les propositions de zones d’accélérations.

Monsieur le Maire précise que la présente délibération approuve la proposition de cartographie des zones d’accélération du territoire communale qui sera transmise au référent préfectoral dans le Département. Elle intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du Comité Régional de l’Energie des Hauts-de-France,

Monsieur le Maire précise également que la présente délibération sera transmise à la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane et au référent préfectoral dans le Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition de cartographie des zones d’accélération du territoire communale
Et charge le Maire d’établir les cartes, (avec l’aide des services de l’Etat et de la CABBALR)
Comme suit :

La séance est levée à 20 H 00.