L’an deux mil vingt-trois le quatorze décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la ville d’HERSIN-COUPIGNY se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. Jean-Marie CARAMIAUX, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée le 7 décembre 2023 et affichée à la porte extérieure de la Mairie.

Etaient présents : M. CARAMIAUX Jean-Marie – Mmes RUS Ludivine – SAUVAGE Martine – M. SKRZYPCZAK Patrick – Mme DEMERVILLE Danièle – M. DESCAMPS Nicolas – Mme LECOMPTE Monique – M. FONTAINE Laurent – Mme IWINSKI Annie – M. FAVIER Simon – Mme POIRET Thérèse – MM. CHARLET Francis – COLOMBANI Jérôme – VANDEPUTTE Laurent – Mmes CARPENTIER Martine – DE BELVALET Séverine – M. STULMULLER Bruno – Mme BARON Murielle – MM. ADELAIDE Gérard – MEQUIGNON Sylvain – LALLAIN Clément

Excusés ayant délégué son mandat : M. BEVE Jean-Pierre à M. FONTAINE Laurent – Mme DEVIGNES Madeline à M. SKRZYPCZAK Patrick – Mme THOREL Béatrice à Mme SAUVAGE Martine – M. FOURNIER Sébastien à M. CARAMIAUX Jean-Marie – Mme. GERVAIS Danièle à Mme. DEMERVILLE Danièle – Mme KOFFI Olivia à M. ADELAIDE Gérard

Absents :  M. SZAFFARCZYK Cédric – Mme ROBILLART Fabienne

Secrétaire de séance : Mme CARPENTIER Martine

DCM N° 1 : ENGAGEMENT ET PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

A compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’à l’adoption du budget pour l’année 2024, l’exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette possibilité présente un réel intérêt pour la Commune et pour ses créanciers car elle permet à la collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif.

En conséquence, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à réaliser sur la base du quart, ces opérations budgétaires de crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme ci-dessous :

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :

• Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 25% des dépenses prévues au Budget Primitif et aux Décisions Modificatives de 2023 à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette
• Inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2024
• Dit que cette opération sera applicable jusqu’au vote du budget primitif de l’exercice 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

• Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 25% des dépenses prévues au Budget Primitif et aux Décisions Modificatives de 2023 à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette
• Inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2024
• Dit que cette opération sera applicable jusqu’au vote du budget primitif 2024.

DCM N° 2 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION JEUNESSES HERSINOISES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association Jeunesses Hersinoises sollicite une subvention exceptionnelle de 1 500,00 € pour financer l’achat et le remplacement de matériel de gymnastique.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer à l’Association Jeunesses Hersinoises, une subvention de 1 500,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 12 décembre 2023, décide d’accorder à l’Association Jeunesses Hersinoises une subvention exceptionnelle de 1 500,00 €.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours au compte 65888.
 
 

DCM N° 3 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BADMINTON CLUB HERSIN-COUPIGNY

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le club de Badminton d’Hersin-Coupigny sollicite une subvention exceptionnelle afin de couvrir les frais du tournoi « Les Gueules Noires » qui se déroulera les 3 et 4 février 2024.

Ce tournoi, véritable événement majeur sportif de la ville se déroule chaque année et est homologué « international ».

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer au club de Badminton Hersinois une subvention de 1 250, 00 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 12 décembre 2023, décide d’accorder au club de badminton une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 250,00 € afin de financer le tournoi « Les Gueules Noires ».

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours au compte 65888.
 
 

DCM N° 4 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION KARATE CLUB HERSINOIS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’au vu des très bons résultats de l’association Karaté Club Hersinois une subvention exceptionnelle va lui être attribuée.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer à l’Association Karaté Club Hersinois une subvention de 1 000,00 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 12 décembre 2023, décide d’accorder à l’Association Karaté Club Hersinois une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000,00 €.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours au compte 65888.
 
 

DCM N° 5 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE ADCPG CATM TOE VEUVES DE BOUVIGNY BOYEFFLES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité ADCPG CATM TOE Veuves de Bouvigny-Boyeffles sollicite une subvention exceptionnelle.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer au Comité ADCPG CATM TOE Veuves de Bouvigny-Boyeffles une subvention exceptionnelle de 50,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 12 décembre 2023, décide d’accorder au Comité ADCPG CATM TOE Veuves de Bouvigny-Boyeffles une subvention exceptionnelle d’un montant de 50,00 €.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours au compte 65888.
 
 

DCM N° 6 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION COMITE DE JUMELAGE HERSIN-COUPIGNY/ZIELONKI

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’Association Comité de Jumelage Hersin-Coupigny/Zielonki sollicite une subvention exceptionnelle afin de couvrir les frais de déplacement en navette vers l’aéroport de Beauvais, suite au voyage à Zielonki du 20 au 24 octobre 2023.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer à l’Association Comité de Jumelage Hersin-Coupigny/Zielonki une subvention de 470,00 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 12 décembre 2023, décide d’accorder à l’Association Comité de Jumelage Hersin-Coupigny/Zielonki une subvention exceptionnelle d’un montant de 470,00 € afin de financer les frais de déplacement en navette vers l’aéroport de Beauvais.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours au compte 65888.
 
 

DCM N° 7 :  VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES MAIRES DE France DU PAS-DE-CALAIS POUR LES SINISTRES DU PAS-de-calais pour lES INONDATIONS DE NOVEMBRE 2023

Monsieur le Maire expose à l’assemblée vouloir être solidaire face aux terribles inondations de début novembre dans le Département du Pas-de-Calais.

Il propose au Conseil Municipal d’octroyer une subvention de 2 000,00 € pour participer aux frais liés à ce sinistre.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 12 décembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’octroyer au département du Pas-de-Calais une aide exceptionnelle d’un montant de 2 000,00 €.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours au compte 65888.
 
 

DCM N° 8 : FIXATION DES TARIFS DE LA SALLE AGORA ET DU CIMETIERE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération DCM N° 14 en date du 21 Décembre 2017 fixant les tarifs et modalités de locations de diverses salles à compter du 1^er janvier 2018 :

Il propose de prévoir la location de la salle du cimetière et Agora, qui est parfois mis à disposition des familles en deuil. Celles-ci effectuent traditionnellement un don au CCAS du montant de leur choix.

Monsieur le Maire propose de fixer le tarif de location comme suit :

Après en avoir délibéré, à 24 pour et 3 contre (MM ADELAIDE Gérard – MEQUIGNON Sylvain et Mme KOFFI Olivia), le Conseil Municipal décide de fixer le tarif de la location à :

DCM N° 9 : DELIBERATION INSTAURANT LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023,

Monsieur le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

– avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

– être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

– avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

– l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023 ;

– chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.

L’organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d’un barème identique à celui qui s’applique à l’État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d’au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

DECIDE :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

– L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

– Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DCM N° 10 : INSTAURATION DE LA GRATUITE A LA BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 21/12/2017 fixant le tarif pour pouvoir emprunter des livres à la bibliothèque.

Il rappelle que l’accès à la bibliothèque communale est libre et que la consultation sur place des ouvrages est gratuite.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’intercommunalité et le Département tendent vers la gratuité de l’adhésion qui permet le prêt des divers ouvrages. Il propose d’en débattre.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• D’instituer la gratuité des prêts des livres de la bibliothèque communale en rendant l’adhésion gratuite pour tous, à compter de 2024
• Charge le Maire modifier le nouveau règlement en ce sens

DCM N° 11 : ADEME – DEMANDE DE SUBVENTION ETUDE DE FAISABILITE POUR LA CREATION D’UN RESEAU DE CHALEUR

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par décision n° 30/23 la société ITHERM a été missionnée afin d’étudier la faisabilité pour la création d’un réseau de chaleur. Ces frais d’étude ont été estimés à 19 595.00 € HT soit 23 514.00 € TTC.

Il informe que dans ce cadre la Ville d’Hersin-Coupigny peut se faire accompagner, sous forme de subvention, par l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) pour un montant de 15 676.00 €.

Monsieur le Maire indique qu’il s’avère nécessaire de signer la convention avec l’ADEME

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution de la subvention avec l’ADEME.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toute convention avec l’ADEME.

DCM N° 12 : SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BETHUNOIS – COMPETENCE DEFENSE INCENDIE

                   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 1988 modifié portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (S.I.V.O.M.) de la Communauté du Béthunois,

Vu les statuts et le pacte syndical modifiés par délibérations 1-01 et 1-02 du Comité Syndical du 22 juin 2015,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 approuvant la modification des statuts du SIVOM de la Communauté du Béthunois,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM n°1-03 du 30 juin 2021 portant modification des statuts,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 approuvant les nouveaux statuts du SIVOM de la Communauté du Béthunois,

Considérant que le SIVOM de la Communauté du Béthunois, établissement public à la carte, offre aux communes, des compétences optionnelles reprises aux statuts,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune d’Hersin-Coupigny d’adhérer à la compétence « Equipements de défense incendie »,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décider l’adhésion à la compétence du SIVOM suivante :

• Equipements de défense incendie: interventions sur les équipements de défense incendie, réalisation des travaux correspondants.

Le Conseil Municipal, considérant l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, :

• Décide de l’adhésion à la compétence « Equipements de défense incendie » interventions sur les équipements de défense incendie, réalisation des travaux correspondants,
• Transfère cette compétence au SIVOM de la Communauté du Béthunois à compter du 01/01/2024.

DCM N° 13 : DELIBERATION PROPOSITION DES MESURES COMPENSATOIRES ECOLOGIQUES PROJET I.S.D.D.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le projet de convention de gestion pour la mise en œuvre de mesures compensatoires écologiques, proposé par la Société SARPI MINERAL FRANCE dans le cadre de son projet de création d’une installation de stockage de déchets dangereux (I.S.D.D) sur le territoire communal d’Hersin-Coupigny.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 14 avril 2022,

par laquelle la Municipalité, à l’unanimité, a formalisé son opposition au projet d’I.S.D.D.

La délibération prévoyait que :

« A défaut, si après enquête publique, les services de l’Etat venaient à décider l’autorisation de l’exploitation de ce site ; Proposition est faite de respecter, conformément à la loi, la décision de la Préfecture mais d’exiger qu’IWS Minerals France, SUEZ ou autre porteur de ce projet concentre l’entièreté des mesures compensatoires, notamment les reboisements et autres actions en vue de limiter les impacts négatifs de ce projet, sur le territoire de la Commune.

Ce dernier point n’altère en rien la volonté de la Commune à s’opposer au dit projet. »

Proposition est faite au Conseil Municipal de délibérer sur le projet de convention, proposé par SARPI MINERAL FRANCE, et de l’amender.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion pour la mise en œuvre de mesures compensatoires écologiques proposée avec l’amendement suivant :

« La Commune n’a pas pu prendre connaissance des études écologiques, ce qui ne lui permet pas d’apprécier le bien-fondé des mesures compensatoires proposées du point de vue des fonctionnalités écologiques.

La Commune réitère son opposition de principe au projet. Si celui-ci venait à se concrétiser, l’accord de la Commune propriétaire pour mettre en œuvre les mesures compensatoires objets de la présente convention est suspendu à l’obtention de toutes les autorisations administratives requises au titre du Code de l’Environnement et devenues définitives pour exploiter le I.S.D.D.

La Commune se réserve le droit de contester ces autorisations ».

DCM N° 14 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE D’EXTENSION DU PLAN D’EPANDAGE DES BOUES ISSUES DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE BETHUNE

Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a informé par courrier en date du 3 octobre 2023 la collectivité que la CABBALR a déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais un dossier de demande d’autorisation environnementale relatif à l’extension du plan d’épandage des boues du système d’assainissement de Béthune.

Cette dernière relève de la loi sur l’eau et donc principalement de la nomenclature IOTA.

Suite à examen par les services de l’Etat, elle a été jugée complète et régulière et sera soumise à enquête publique du lundi 13 novembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023 inclus. Le Conseil Municipal est invité à faire connaître son avis sur cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale relatif à l’extension du plan d’épandage des boues du système d’assainissement de Béthune.
 
 

DCM N° 15 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (ET 2 PC) CONCERNANT L’EXPLOITATION D’UNE USINE DE REACTIVATION DE CHARBONS ACTIFS SATURES EN COMPOSES CHIMIQUES ET/OU POLLUANTS PAR TRAITEMENT THERMIQUE DANS LES FOURS A PYROLYSE, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE RUITZ ET HOUCHIN, PRESENTEE PAR LA SOCIETE DESOTEC FRANCE

Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a informé la collectivité que par arrêté en date du 18 octobre 2023, il a ouvert une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale (et 2 PC) concernant l’exploitation d’une usine de réactivation de charbons actifs saturés en composés chimiques et/ou polluants par traitement thermique dans les fours à pyrolyse, sur le territoire des communes de Ruitz et Houchin, présentée par la société DESOTEC France.

Cette enquête publique est ouverte à partir du lundi 20 novembre 2023 au mercredi 20 décembre 2023 inclus pour une durée de 31 jours, et le Conseil Municipal est invité à faire connaître son avis sur cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale concernant l’exploitation d’une usine de réactivation de charbons actifs saturés en composés chimiques et/ou polluants par traitement thermique dans les fours à pyrolyse, sur le territoire des communes de Ruitz et Houchin, présentée par la société DESOTEC France.

Arrivée de Monsieur BEVE Jean-Pierre
 
 

DCM N° 16 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DU PASSAGE DE L’ECOLE MATERNELLE FREDERIC CHOPIN EN ECOLE PRIMAIRE A PARTIR DE LA RENTREE 2024

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les membres du conseil d’école qui a eu lieu vendredi 20 octobre 2023 ont accepté à l’unanimité la proposition du passage de l’école maternelle Frédéric Chopin en école primaire à partir de la rentrée 2024.

La demande à transmettre au Directeur Académique, doit être accompagné de l’avis du Conseil Municipal sur le passage de l’école maternelle Frédéric Chopin en école primaire à partir de la rentrée 2024.

En sachant que pour la rentrée 2024, il s’agira de la classe de CP qui sera complétée d’une nouvelle section chaque année. Les élèves resteront à l’école Frédéric Chopin jusqu’au CM2.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le passage de l’école maternelle Frédéric Chopin en école primaire à partir de la rentrée 2024.
 
 

DCM N° 17 : AUTORISATION PREALABLE DE TRAVAUX (PREAU) A L’ECOLE JULES VALLES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa décision n°45/2022 en date du 13 décembre 2022 relative à la demande de subvention pour les travaux du préau de l’école Jules Vallès.

La pose d’un préau doit faire l’objet d’une autorisation préalable d’urbanisme.

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux en ce sens.

Proposition est faite que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à déposer toute déclaration préalable de travaux relative à la pose de préau dans les différentes écoles maternelles et primaires de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer toute déclaration préalable de travaux relative à la relative à la pose de préau dans les différentes écoles de la Commune.
 
 

DCM N° 18 : ADOPTION DE LA MOTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE DU PAS-DE-CALAIS – REVISION DES PARAMETRES D’EVALUATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été sollicité par l’Association des Maires de France du Pas-de-Calais le 9 novembre 2023 en vue de la prise d’une motion relative à la révision des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.

Après délibération, le Conseil Municipal de la Commune d’Hersin-Coupigny, à l’unanimité,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences du projet de révision des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels et demande une révision des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels concertée, comprise et véritablement juste dans ses effets et ses conséquences.

Le projet, tel qui leur a été présenté par la Direction Départementale des Finances Publiques l’année dernière prévoit en effet une évolution des tarifs par secteur entraînant de fait une pénalisation identifiée des petits commerces de centre-ville alors que les grandes surfaces commerciales verront, elles, leur imposition diminuer. Une tendance qui va à l’encontre totale des objectifs de valorisation des circuits courts, de redynamisation des centres bourgs, et de lutte contre l’artificialisation, pourtant présentés comme prioritaires en matière de politiques publiques.

De plus l’évolution des valeurs locatives brutes, avant et après réforme, laisse des écarts importants entre les communes, ce qui peut mettre en grande difficulté tant les commerces et entreprises soumis au paiement de la taxe foncière et de la CFE que les communes qui verraient, en cas de baisse, leurs ressources se tarir et se compliquer encore un peu plus le maintien des équilibres budgétaires.

Depuis plusieurs années, les élus n’ont de cesse de relever plusieurs défis, qu’ils soient d’ordre économique, démographique, touristique, écologique, pour redynamiser leurs centres-villes et centres-bourgs et donner envie à leurs concitoyens de rester dans la Commune. Si ce projet venait à être adopté et mis en œuvre, ils devront expliquer aux acteurs économiques de leur territoire dont les bases auront augmenté qu’ils ne sont ni responsables de la situation, ni favorables à cette révision.

La Commune d’Hersin-Coupigny soutient les positions de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Pas-de-Calais qui demande à l’Exécutif :

Que cette révision soit effectuée dans une réelle concertation associant pleinement les élu(e)s locaux, comme souhaité ardemment par l’ensemble des associations des Maires et des Intercommunalités de France, de façon à construire véritablement, avec eux, les solutions et paramètres à retenir,

Qu’aucune augmentation d’impôt, dans la conjoncture actuelle, ne soit appliquée aux commerçants de centre-ville et centre-bourg, afin de les aider à faire face à la fragilisation du contexte économique, à la mutation du commerce de détail et au développement accéléré du e-commerce,

Que chaque Maire puisse avoir connaissance des simulations financières du ministère du Budget et des Finances concernant sa Commune,

Qu’aucune modification fiscale impactant l’ensemble de leurs politiques d’attractivité et de soutien aux commerces ne soient décidées sans qu’ils en aient mesuré au préalable l’ampleur de façon que soient corrigés, bien en amont, les effets négatifs.
 
 

DCM N° 19 : CONCERTATION SUR LE PROJET DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Monsieur le Maire précise que la loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation publique. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’une concertation du 01 au 31 janvier 2024. La publicité se fera via la présente délibération, le site et le compte Facebook de la Commune.

Monsieur le Maire est chargé de contacter les bailleurs, partenaires institutionnels et principales entreprises de la Commune. Les projets de carte seront consultables, un registre sera mis à disposition à l’accueil de la Mairie.

Il sera possible de prendre rendez-vous avec un agent de la Commune pour se faire expliciter les zonages ou répondre à toute question liée à l’urbanisme et aux zones.

Des remarques pourront directement être portées sur le registre ou être transmises par mails à l’adresse (urbanisme@ville-hersin-coupigny.fr)

Le Conseil Municipal pourra décider d’instaurer une zone d’accélération pour chacune de ces énergies ou de ne pas instaurer de zones.

Les différentes zones qui verront l’objet d’une concertation seront pour les énergies suivantes :

• Solaire au sol
• Solaire sur bâtiment
• Géothermie
• Biomasse
• Biogaz (gaz de décharge)
• Energie ambiante (Energie fatale et gaz de mine …)

Pas de zones d’accélération sur ces énergies :

• Eolien
• Hydroélectricité

DCM N° 20 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS POUR LA MISE A DISPOSITION DE SES AGENTS DU SERVICE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26-1 relatif aux services pouvant être créés par les Centres de Gestion et mis à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur le Maire rappelle :

• Les obligations en matière de santé et sécurité au travail, et notamment l’article 5 du décret 85-603, faisant obligation à chaque collectivité de nommer un agent chargé d’une fonction d’inspection (ACFI)
• L’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7/12/2023 pour recourir à l’ACFI du CdG62.
• Que compte tenu des spécificités de la mission d’inspection, cette dernière ne peut être exercée en interne
• Qu’il est nécessaire pour la collectivité de pouvoir bénéficier de l’assistance des conseillers de prévention du Centre de Gestion du Pas-de-Calais dans la mise en œuvre des différentes actions en matière de santé et sécurité au travail.

Monsieur le Maire précise que :

• Le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics du département de bénéficier par voie de convention de la mise à disposition des agents de son service « Santé et Sécurité au Travail »
• Ladite convention et ses annexes prévoient que :
• Les missions sont assurées sur demande spécifique de la collectivité qui devra en définir la nature
• Les coûts des missions sont établis par journée ou demi-journée de travail, sur la base d’un tarif voté par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Pas-de-Calais

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

D’émettre un avis favorable à la signature de la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion 62 toute convention de mise à disposition de ses agents du service de santé et sécurité au travail.

DCM N° 21 : MNT – AVENANT N° 4 AU CONTAT DE SANTE COLLECTIVE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Ville d’Hersin-Coupigny a adhéré au groupement de commandes proposé par le Centre de Gestion du Pas de Calais qui avait pour objet la « Protection sociale complémentaire santé »

Il indique que la Mutuelle Nationale Territoriale avait été désignée comme titulaire du marché à la date du 1^e janvier 2019 et pour une durée de 6 ans.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la majoration de 4.5 % suite à la modification de la réglementation.

Monsieur le Maire indique que ces modifications nécessitent la prise d’un avenant.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent avenant ainsi que les éventuels prochains relatif au contrat de santé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 4 ainsi que les éventuels prochains relatif au contrat de santé collective avec la Mutuelle Nationale Territoriale.
 
 

DCM N° 22 : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que depuis la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les élus sont tenus de respecter des principes déontologiques consacrés par une « Charte de l’élu local ». Cette charte instaure de fait un cadre de prévention des risques d’infraction au sein des collectivités et de leurs groupements.

Il indique que l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 févier 2022, dite « Loi 3DS », a complété les dispositions précitées s’agissant de la Charte de l’élu local, en introduisant la fonction de « référent déontologue ». Ainsi, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte ».

Le décret n°2022-1520 et son arrêté d’application, datés du 6 décembre 2022, ont quant à eux défini les modalités et les critères de désignation de ce référent déontologue ainsi que les obligations et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses missions. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant. Plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon les cas, assurées :

• par une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

ou

• par un collège, composé de personnes n’ayant aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci. Dans ce cas, le collège adopte alors un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Considérant que toutes les collectivités et leurs groupements, quelle que soit leur taille, doivent désigner un référent déontologue pour conseiller les élus locaux ;

Considérant que dans le cadre de ses attributions, le référent déontologue ne recevra d’instructions d’aucune autorité communautaire de façon à ce qu’il puisse exercer ses missions en toute indépendance et impartialité ;

Considérant que ce référent déontologue ne doit détenir aucun mandat d’élu local au sein des collectivités et/ou groupements de collectivités auprès desquels il est désigné, ne plus en avoir exercé depuis au moins trois ans, ne pas être agent de ces collectivités et/ou groupements de collectivités et ne pas se trouver pas en situation de conflit d’intérêt avec ceux-ci ;

Considérant que le rôle du référent déontologue consistera à conseiller les élus locaux s’agissant uniquement du sens et de la portée des obligations déontologiques qui leur incombent, à prévenir tout risque de manquements au devoir de probité et à diffuser des bonnes pratiques au sein des collectivités et de leurs groupements ;

Considérant que le référent déontologue pourra être sollicité par tout membre de l’assemblée délibérante dans le respect notamment des principes d’impartialité et d’indépendance, de compétence et d’efficacité et d’écoute ;

Considérant que cette saisine devra intervenir par voie écrite, par mail à l’adresse dédiée qui sera communiquée à l’ensemble des élus ;

Considérant que le référent déontologue devra étudier les éléments transmis par l’élu, il pourra demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil ;

Considérant que le référent déontologue s’engage à donner une réponse écrite et circonstanciée à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande au maximum un mois après la saisine ;

Considérant que son avis n’a pas d’effet contraignant et que l’élu reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue ;

Considérant que le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il  a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;

Considérant que la durée d’exercice des fonctions du référent est fixée à trois ans ;

Considérant que la rémunération du référent ne s’impose pas et prend – sur décision de l’organe délibérant – la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;

Considérant que le montant de l’indemnité versée au référent déontologue est fixé à 80 euros par dossier conformément à l’article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 ;

Considérant qu’en complément de la rémunération suscitée, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peut – sur décision de l’organe délibérant – rembourser les frais de transport et d’hébergement dans les mêmes conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que pour exercer ses missions, le référent déontologue bénéficiera des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, à savoir la mise à disposition de locaux au siège du SIVOM de la Communauté du Bruaysis – notamment informatique – nécessaire ;

Il vous est aujourd’hui proposé de bien vouloir :

• Instituer la fonction de référent déontologue telle que reprise à l’article L. 1111-1-1 du CGCT ;
• Désigner Monsieur François ABOUADAOU, en qualité de référent déontologue, eu égard à son expérience et ses compétences ;
• Approuver les modalités de saisine, d’examen de celle-ci et les conditions dans lesquelles les avis seront rendus, telles que reprises ci-dessus ;
• Acter des moyens mis à sa disposition et nécessaires à l’exercice de ses fonctions, tels que décrits ci-dessus ;
• Fixer à 80 € par dossier le montant de l’indemnité due au référent ainsi désigné ;
• Définir la durée d’exercice des fonctions du référent désigné à trois ans ;
• Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Compte tenu de tout ce qui précède,

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

AUTORISE Monsieur le Maire à :

• Instituer la fonction de référent déontologue telle que reprise à l’article L. 1111-1-1 du CGCT ;
• Désigner Monsieur François ABOUADAOU, en qualité de référent déontologue, eu égard à son expérience et ses compétences ;
• Approuver les modalités de saisine, d’examen de celle-ci et les conditions dans lesquelles les avis seront rendus, telles que reprises ci-dessus ;
• Acter des moyens mis à sa disposition et nécessaires à l’exercice de ses fonctions, tels que décrits ci-dessus ;
• Fixer à 80 € par dossier le montant de l’indemnité due au référent ainsi désigné ;
• Définir la durée d’exercice des fonctions du référent désigné à trois ans ;
• Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM N° 23 : SIVOM de la Communauté du Bruaysis – Rapport d’activités Exercice 2022

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par l’article 40 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale, impose au Président de tout établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport porte sur les activités des différents services du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal qui en prend acte.

Il est tenu à la disposition du public en mairie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
 
 

DCM N° 24 : CABBALR – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RENOUVELLEMENT DE FONDS DOCUMENTAIRE DE LA BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire informe l’assemblée de son intention de solliciter la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane pour le renouvellement du fonds documentaire de la bibliothèque.

La Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane peut participer au financement de l’opération dans le cadre du Fonds de Concours au titre des « Actions concourant à la mise en œuvre du schéma communautaire de développement de la lecture publique ».

Monsieur le Maire indique que le coût lié au renouvellement du fonds documentaire sera de 10 000.00 € HT soit 12 000.00 € TTC et qu’en fonction des critères d’éligibilité fixés par la CABBALR, le montant de la subvention sera de 4 487.20 €,

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution de la subvention avec la CABBALR.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toute convention d’attribution de la subvention pour le renouvellement de fonds documentaire de la bibliothèque avec la CABBALR.
 
 

DCM N° 25 : TARIF CLASSES DE DECOUVERTE 2024 – FIXATION DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un séjour d’études en classes de découverte sera organisé du 27 mai 2024 au 4 juin 2024 pour les enfants de CM1 de l’école Jeannette Prin et CM2 des écoles Jules Vallès et Paul Eluard. Il convient de fixer le montant de la participation familiale.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer à 170,00 € par enfant la participation financière des familles. Les parents ont la possibilité d’échelonner cette somme sur une période de 5 mois à raison de 34,00 € par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 23 voix pour et 4 contre (MM. ADELAIDE Gérard, MEQUIGNON Sylvain, LALLAIN Clément et Mme KOFFI Olivia), vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 12 décembre 2023, décide de fixer le montant à 170,00 € par enfant la participation financière des familles pour les enfants participant au séjour d’études en classes découvertes 2024, ainsi que la possibilité d’échelonner le versement de cette participation sur 5 mois à raison de 34,00 € par mois.
 
 

DCM N° 26 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L’ACCUEIL DES ELEVES DES ECOLES ANNE FRANK ET PAUL ELUARD A LA DEMI-PENSION DU COLLEGE ROMAIN ROLLAND

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la convention pour l’accueil des élèves des écoles Anne Frank et Paul Eluard à la demi-pension au collège Romain Rolland est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler.

Il rappelle que cette convention détermine les modalités d’utilisation des locaux et la participation financière de la commune aux frais de service. Elle fixe également le prix unitaire du repas pour l’année 2024 :

• 60 € pour les élèves
• 20 € pour les accompagnateurs
• 06 € pour les agents.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

• A signer toute convention avec le collège.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :

• A renouveler et à signer ladite convention.

Afin de permettre de ne refuser aucun élève, Monsieur le Maire n’exclut pas la possibilité de réfléchir à l’affectation d’une autre salle pour assurer le service de la cantine scolaire, si le nombre d’utilisateurs venait à dépasser la capacité maximum d’accueil proposé par le collège dans la convention annexé à la présente.
 
 

DCM N° 27 :  Renouvellement de la CONVENTION DE RESTAURATION DES ELEVES DE L’ECOLE Fréderic Chopin avec l’ESAT de la Gohelle

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la convention pour l’accueil des élèves de l’école Frédéric Chopin à la demi-pension à l’ESAT de la Gohelle est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler.

Il rappelle que cette convention détermine les conditions dans lesquelles les élèves pourront être accueillis au restaurant de l’ESAT de la Gohelle. Elle fixe également le prix unitaire du repas pour l’année 2023 – 2024 :

• 4,50 € TTC pour les élèves hébergés
• 4,50 € TTC pour le personnel agent de service mis à la disposition à la restauration

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

• A renouveler cette convention
• A signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :

• A renouveler et à signer ladite convention avec l’ESAT de la Gohelle.

DCM N° 28 : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION CULTURE ET LIBERTE

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à conventionner avec l’Association Culture et Liberté.

Cette association d’éducation populaire propose un projet d’accompagnement de jeunes sur le territoire d’Hersin-Coupigny.

Le coût de la participation communale est estimé à 2 000,00 € par an.

Ce projet est cofinancé par la CAF 62 et les services de l’Etat.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l’Association Culture et Liberté pour une période d’1 an renouvelable 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toute convention avec l’Association Culture et Liberté.
 
 

DCM N° 29 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA VENTE DES BIENS SIS 18 ET 22 BOULEVARD GENERAL CASTELNAU ET 78 RUE DU GENERAL CURE PAR LA SOCIETE HLM MAISONS ET CITES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les différents courriers reçus de la SA HLM Maisons et Cités pour la vente des biens sis 18 et 22 Boulevard du Général Castelnau et le 78 rue du Général Curé. Ces cessions doivent recevoir l’avis du Maire puisqu’il s’agit d’immeubles situés dans le périmètre UNESCO.

Il est demandé l’avis du Conseil Municipal pour autoriser la Société Maisons et Cités à céder ces biens immobiliers.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la vente de ces biens.
 
 

DCM N° 30 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CABBALR – PROJET COMPOSTAGE

Monsieur le Maire indique que dans le cadre d’un projet de mise en place de composteur impulsé par la Commune, la Communauté d’Agglomération propose une convention de partenariat.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention annexée à la présente ainsi que toute autre convention en ce sens.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toute convention de partenariat avec la CABBALR relative au compostage.
 
 

Questions diverses :

• Monsieur le Maire informe l’assemblée que les Vœux du Maire se feront en présentiel, le 12 janvier 2024.
• 65 DIA ont été signées pour la période du 01/01/2023 au 13/12/2023
• Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un après-midi dansant est prévu le 28/12/2023 pour les Hersinois de plus de 65 ans.

La séance est levée à 20 H 30.