Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé,
• Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune d’Hersin-Coupigny, chapitre 012.

DCM N° 3 : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi

en application de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique

Vu la vacance de l’emploi au tableau des effectifs ;

Vu la déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais n°V062230401016111001 du 24 avril 2023 ;

Vu la publication de l’avis de vacance d’emploi sur l’espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique à compter du 24 avril 2023 ;

Considérant que la collectivité a respecté la procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 ;

Considérant que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;

Considérant qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par les dispositions législatives ;

Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8-2°,

Vu le Comité Social Territorial du 8 juin 2023,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• La création à compter du 13 juin 2023 d’un emploi de maçon dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
• Maçonnerie.
• Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans de la nature des fonctions très spécialisées. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue de la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
 
 

DCM N°4 : renouvellement de la convention avec l’etablissement public foncier nord – pas-de-calais

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder au renouvellement de la convention liant la commune avec l’Etablissement Public Foncier dans le cadre de la reconversion de la friche SICAM.

Depuis 2009 l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais accompagne la Commune d’Hersin-Coupigny pour la reconversion du site SICAM, ancienne entreprise de construction d’accessoires métalliques située rue Jean Jaurès.

Au titre de la première convention 2009-2016, l’EPF a accompagné le mandataire judiciaire en vue de la procédure de cessation d’activité en partenariat avec les services de la DREAL. Le mandataire a déposé la déclaration de cessation d’activité de la société en septembre 2013. L’EPF a également procédé à l’acquisition en décembre 2013 d’un terrain non bâti limitrophe au site SICAM.

Après l’élaboration d’un plan de gestion et sa transmission à la DREAL en octobre 2019, ainsi que la réalisation de l’évacuation des déchets par le mandataire, un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales a été rendu le 6 juillet 2020.

A la suite de la confirmation écrite de la DREAL de l’obtention du procès-verbal de cessation d’activité sous réserve que les travaux liés aux prescriptions spéciales soient réalisés, l’EPF a procédé à l’acquisition du site industriel en avril 2021.

La maîtrise foncière complète du site étant acquise, la Commune multiplie des contacts en vue de trouver un opérateur en mesure de mener un programme de logements sur ce foncier de 7 411 m².

La convention étant arrivée à échéance le 3 août 2021, l’objet de ce renouvellement est de prolonger la durée de portage jusque 2027 afin de permettre la réalisation des travaux par l’EPF tels qu’encadrés par l’arrêté préfectoral (travaux pour un usage industriel, excavation et évacuation des zones  de pollution identifiées au plan de gestion, maintien d’un revêtement de surface, mise en place de piézairs et surveillance quadriennale) et de réaliser la cession soit au profit d’un opérateur désigné soit à défaut à la Commune.

L’ensemble foncier fait l’objet d’un classement en zone UA au plan local de l’urbanisme de la Commune.

L’opération est attachée au thème « répondre aux besoins de logements « du Programme Pluriannuel d’Intervention 2020-2024 de l’EPF. Sous réserve qu’un opérateur soit identifié, la programmation définie, le calendrier et le budget prévisionnels établis, le projet de logements pourrait bénéficier d’une décote additionnelle du prix de cession de l’EPF examinée sur les critères d’optimisation du foncier, de qualité du projet et de complexité de l’opération.

Afin de faciliter la réalisation du projet, l’EPF et la Commune associent leurs compétences et leurs moyens afin de mette en place un partenariat étroit, s’inscrivant dans le cadre de leurs orientations stratégiques et compétences respectives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Sollicite le renouvellement de la convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais pour prolonger la durée de portage jusque 2027 afin de permettre la réalisation des travaux par l’EPF tels qu’encadrés par l’arrêté préfectoral (travaux pour un usage industriel, excavation et évacuation des zones  de pollution identifiées au plan de gestion, maintien d’un revêtement de surface, mise en place de piézairs et surveillance quadriennale) et de réaliser la cession soit au profit d’un opérateur désigné soit à défaut à la Commune.
• Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention opérationnelle ainsi que les avenants qui pourraient y être rattachés.

DCM N° 5 : ATTRIBUTION DU MARCHE D’EXPLOITATION DE CHAUFFAGE

Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous contrôle de l’État dans le département ; le Maire est chargé d’une manière générale, d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier (…) de souscrire les marchés » ;

Vu l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres lorsque la valeur du marché public est égale ou supérieure aux seuils européens ;

Vu l’article L2120-1 et les articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique relatifs à la procédure d’appel d’offres ouvert ;

Vu la délibération n° 3 du 11 juin 2020 désignant les membres de la Commission d’Appel d’Offres ainsi que leur suppléant ;

Considérant la nécessité de déléguer à un opérateur économique la prestation d’exploitation des systèmes de chauffage des bâtiments communaux ;

Considérant qu’en fonction du montant estimé de la dépense, un marché public passé sous la forme d’un appel d’offre ouvert a été publié,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 5 juin 2023 afin de procéder au classement des offres et de déclarer la société TPF Utilities comme titulaire du marché

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché aux conditions de ce dernier avec la société TPF Utilities.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

• Autorise Monsieur le Maire à signer le marché aux conditions de ce dernier avec la société TPF Utilities.

DCM N° 6 : PROTECTION FONCTIONNELLE DU MAIRE

Monsieur le Maire ne participera pas ni au débat, ni au vote. Il sort de la salle du Conseil pour ce point.

Monsieur Jean-Pierre BEVE, 1^er adjoint, rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 18/03/2021 qui a octroyé la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire.

Il indique que cette délibération n’a pas été invalidée par le contrôle de légalité et a conduit légalement au paiement d’honoraires d’avocat par la Commune.

Sur la forme, Monsieur le Maire ne pouvait pas participer aux débats et ne pouvait pas prendre part au vote de cette délibération.

Après délibération, par 20 voix pour, 0 contre et 7 abstentions,

1. SKRZYPCZAK Patrick, M. ADELAIDE Gérard, Mme KOFFI Olivia et M. LALLAIN Clément n’ont pas souhaité prendre part au vote de ce point.

Le Conseil Municipal,

Réaffirme sa délibération DCM N° 8 du 18 mars 2021, ainsi que l’octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Marie CARAMIAUX, afin que l’assureur ne puisse se dédouaner de l’entièreté de ses obligations.

Après délibération, à l’unanimité (soit 27 pour), le Conseil Municipal :

Accepte que Monsieur Jean-Marie CARAMIAUX reverse au Trésor Public le montant des frais relatifs aux procédures contentieuses qui ont été couvertes par cette protection fonctionnelle.

Des titres de recettes seront émis sur l’imputation 75888.

Le montant exact sera défini après déduction du remboursement forfaitaire de l’assurance.

Cette prise en charge budgétaire à l’encontre de Monsieur Jean-Marie CARAMIAUX au profit de la commune apparaitra dans le compte administratif et le compte de gestion 2023.
 
 

DCM N° 7 : PROJET D’INSTALLATION D’UNE ISDD – RECOURS A L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la concertation préalable, le groupe SARPI/ VEOLIA a décidé de maintenir son projet d’implantation d’une installation de stockage de déchets dangereux (I.S.D.D) sur Hersin-Coupigny.

Une enquête publique va être organisée et servira de base à l’éventuelle validation de ce projet par les services de l’Etat.

Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à diligenter un avocat sur ce dossier en amont de tout dépôt des actes formalisés sur ce projet.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a de nouveau rencontré les élus des communes voisines (Servins, Fresnicourt le Dolmen et Barlin) qui vont être également impactées si ce projet venait à se concrétiser.

Il propose que ces communes puissent participer financièrement, à leur discrétion, à cette démarche et demande au Conseil de l’autoriser à signer toute convention en ce sens avec les Maires des communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à diligenter un avocat sur ce dossier en amont de tout dépôt des actes formalisés sur ce projet, et signer toute convention en ce sens.

Charge Monsieur le Maire de signer toute convention avec les communes voisines en vue d’un cofinancement sur ce dossier.
 
 

DCM N° 8 : CABBALR – MODIFICATION STATUTAIRE – COMPETENCE FACULTATIVE « ACTIONS EN FAVEUR DE L’AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT CULTUREL DU TERRITOIRE », AJOUT DE L’ITEM « FAVORISER LA COOPERATION ET METTRE EN RESEAU LES BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUE DU TERRITOIRE »

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par arrêté du 15 novembre 2018, le Préfet a approuvé l’ensemble des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane, dont notamment la compétence « actions en faveur de l’aménagement et du développement culturel du territoire ».

Il est proposé de compléter cette compétence par l’action suivante : « favoriser la coopération et mettre en réseau les bibliothèques et médiathèques du territoire ».

Par délibération du 7 mars 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération a donc engagé une modification de ses statuts en vue de compléter les actions au titre de la compétence facultative : « actions en faveur de l’aménagement et du développement culturel du territoire » par l’item suivant : « favoriser la coopération et mettre en réseau les bibliothèques et médiathèques du territoire ».

Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur la modification statutaire des compétences de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane telle que reprise ci-dessus. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver en concordance avec la délibération de son Conseil Communautaire en date du 7 mars 2023, la modification statutaire des compétences de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane telle que reprise ci-dessus.
 
 

DCM N° 9 : SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS – MODIFICATION STATUTAIRES DES ARTICLES 3 ET 6 ET AJOUT D’UN NOUVEL ARTICLE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la délibération du 13 avril 2023 (ci-jointe), transmise en Sous-Préfecture le 18 avril 2023. Le Comité Syndical du SIVOM du Bruaysis a décidé de modifier partiellement ses statuts.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-17 et 20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à chacune des collectivités adhérant au SIVOM de la Communauté du Bruaysis de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l’absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte les modifications statutaires proposées par le comité du SIVOM lors de sa délibération du 13 avril 2023.
 
 

DCM N° 10 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE NOEUX ENVIRONNEMENT ET LA COMMUNE D’HERSIN-COUPIGNY DANS LE CADRE D’ANIMATIONS PEDAGOGIQUES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023/2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer une convention de partenariat entre Noeux environnement et la Commune d’Hersin-Coupigny dans le cadre d’animations pédagogiques pour l’année scolaire 2023/2024.

La convention a pour but de réaliser des interventions en milieu scolaire sur la sensibilisation à l’environnement (annexée à la présente).

Ce projet a un coût estimé à 5 340,00 € pour la Commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Association Noeux Environnement.

DCM N° 11 : CONVENTION D’OCCUPATION AU PROFIT DU DEPARTEMENT

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande de la Maison du Département solidarité de l’Artois relative à la mise en place des ateliers parents-enfants dans les locaux du Pôle Enfance Jeunesse et de la crèche.

Pour l’organisation de ces ateliers parents-enfants, il est nécessaire de signer une convention d’occupation au profit du Département.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toute convention d’occupation au profit du Département, dans le cadre des ateliers parents-enfants.

La séance est levée à 20 H 40.