L’an deux mil vingt-trois le quatorze avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la ville d’HERSIN-COUPIGNY se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. Jean-Pierre BEVE 1er Adjoint au Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée le 7 avril 2023 et affichée à la porte extérieure de la Mairie.

Etaient présents : M. CARAMIAUX Jean-Marie – Mme RUS Ludivine – M. BEVE Jean-Pierre – Mme SAUVAGE Martine – M. SKRZYPCZAK Patrick – Mme DEMERVILLE Danièle – M. DESCAMPS Nicolas – Mme LECOMPTE Monique – M. FONTAINE Laurent – Mme IWINSKI Annie – M. FAVIER Simon – Mme POIRET Thérèse – M. CHARLET Francis – Mme DEVIGNES Madeline – M. COLOMBANI Jérôme – Mme THOREL Béatrice – MM. VANDEPUTTE Laurent – FOURNIER Sébastien – Mme GERVAIS Danièle – M. STULMULLER Bruno – Mme BARON Murielle – MM. MEQUIGNON Sylvain – LALLAIN Clément

Excusés ayant délégué son mandat : Mme CARPENTIER Martine à Mme SAUVAGE Martine – M. SZAFFARCZYK Cédric à Mme RUS Ludivine – Mme. DE BELVALET Séverine à M. BEVE Jean-Pierre – Mme ROBILLART Fabienne à M. SKRZYPCZAK Patrick – M. ADELAIDE Gérard à M. LALLAIN Clément – Mme KOFFI Olivia à M. MEQUIGNON Sylvain

Secrétaire de séance : Mme DEMERVILLE Danièle

DCM N° 1 : COMPTE DE GESTION 2022

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s’être fait présenter le budget primitif 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par M. BRU Thierry, trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins les abstentions de Messieurs MEQUIGNON Sylvain et LALLAIN Clément (soit 25 voix pour), approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

DCM N° 2 : COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Sous la présidence de M. Jean-Pierre BEVE, 1^er Adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 qui s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

• Recettes de l’exercice : 7 190 002.16 €
• Dépenses de l’exercice : 6 496 040.30 €
• Résultat de l’exercice : 693 961.86 €
• Report de l’exercice 2021 : 1 085 713.80 €
• Part affectée à l’investissement : – 285 713.80 €
• Résultat total de fonctionnement : 1 493 961.86 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

• Recettes de l’exercice :  3 119 085.01 €
• Dépenses de l’exercice :  1 495 677.28 €
• Résultat de l’exercice : 1 623 407.73 €
• Report de l’exercice 2021 :   – 51 215.21 €
• Reste à réaliser Recettes : 510 418.66 €
• Reste à réaliser Dépenses : 830 549.69 €
• Résultat total d’investissement : 1 252 061.49 €

Le résultat de l’exercice budgétaire 2022 laisse apparaître un excédent global de 2 746 023.35 €.

Hors présence de Monsieur Jean-Marie CARAMIAUX, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins les abstentions de Messieurs MEQUIGNON Sylvain et LALLAIN Clément (soit 24 voix pour), approuve le compte administratif de l’exercice 2022.

DCM N° 3 : AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Après avoir adopté le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2022, après avis favorable de la Commission des Finances, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins les abstentions de Messieurs MEQUIGNON Sylvain et LALLAIN Clément (soit 25 voix pour), décide d’affecter :
En section de fonctionnement (compte 002 recettes de fonctionnement), la somme de 1 200 000,00 €,
En section d’investissement (compte 1068 recettes d’investissement), la somme de 293 961.86 €.

DCM N° 4 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de déterminer les taux d’imposition de fiscalité directe locale pour l’exercice 2023.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
• Foncier bâti : 47.14 %
• Foncier non bâti : 81.77 %
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après avis favorable de la Commission des Finances, le Conseil Municipal, suite à ces informations et compte tenu du produit attendu des trois taxes nécessaires à l’équilibre du budget 2023,

Décide de ne pas augmenter les taux existants et fixe, à l’unanimité moins les abstentions de Messieurs MEQUIGNON Sylvain et LALLAIN Clément (soit 25 voix pour), les taux applicables pour 2023 aux bases d’imposition comme suit :
• Foncier bâti : 47,14 %,
• Foncier non bâti : 81,77 %.
• Taxe d’habitation : 16.67 %
Indique que cette répartition sera notifiée aux services fiscaux à l’aide de l’état n°1259 COM (1) reçu à cet effet.

DCM N° 5 : BUDGET PRIMITIF 2023

Après avis favorable de la Commission des Finances,

Il est demandé au Conseil Municipal :

– D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section
– De se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 8 130 809.62 €
Dépenses et recettes d’investissement : 2 958 339.04 €

DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 8 130 809.62 € 8 130 809.62 €
Section d’investissement 2 958 339.04 € 2 958 339.04 €
TOTAL 11 089 148.66 € 11 089 148.66 €

Le Conseil Municipal,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 17 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Approuve, à l’unanimité moins les abstentions de Messieurs MEQUIGNON Sylvain et LALLAIN Clément (soit 25 voix pour), le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

– au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
– au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

DCM N° 6 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION 2023 AU CCAS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le résultat de clôture de fonctionnement du CCAS s’élève au 31 décembre 2022 à 104 257.01 €,

Après avis favorable de la Commission des Finances et après avis du Conseil d’Administration du CCAS,

Le besoin de subvention au CCAS pour 2023 est évalué à 200 000,00 €,

Le Conseil Municipal de la ville d’Hersin-Coupigny,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide d’attribuer pour l’exercice 2023 une subvention prévisionnelle de 200 000,00 € au CCAS,

• Dit que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget 2023 de la Commune, à l’article 657362.

DCM N° 7 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Vu le budget prévisionnel communal pour l’exercice 2023,

Vu les produits irrécouvrables signifié par la SGC de Bruay-la-Buissière qui demande son admission en non-valeur, pour un montant de 241.86 € correspondant à des créances relatives à l’année 2022.

Vu les pièces à l’appui,

Considérant que les créances ne sont pas susceptibles de recouvrement étant donné l’impossibilité de poursuivre les débiteurs,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 12 avril 2023,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur pour un montant de 241.86 €, la somme présentée par la SGC de Bruay-la-Buissière et correspondant à des créances relatives à l’année 2022.

DCM N° 8 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE REMPLACEMENT DES ECLAIRAGES PUBLICS AU TITRE DU DISPOSITIF « FONDS VERT »

Considérant que dans le cadre de la loi de finances 2023, l’Etat propose aux collectivités, une enveloppe budgétaire de 2 milliards d’Euros, ayant pour objet l’accélération de la transition écologique également appelé « fonds vert ».
Considérant que le remplacement des éclairages publics, prévu sur le territoire de la Ville d’Hersin-Coupigny pour l’année 2023, est éligible à l’obtention d’une subvention dans le respect de l’article L 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit une participation minimale de 20% du montant total HT du projet par la Commune.
Considérant que la projection budgétaire relative au remplacement des éclairages publique estime la dépense à 66 165.60 € HT,
Considérant que par décision n°47/22, la Commune a pour le même objet sollicité une subvention, au titre de la Dotation des Equipements des Territoires Ruraux, plafonnée à 20% de la dépense prévisionnelle,
Considérant qu’en fonction des éléments susmentionnés la Ville d’Hersin-Coupigny peut s’associer à hauteur de 60% du coût global HT de l’opération, le concours d’une subvention au titre du dispositif « fonds vert »,
Considérant que la collectivité s’assurera dans ce panel du subventionneurs potentiels un accompagnement du projet au taux le plus attractif et ajustera le plan de financement au regard des engagements des différents partenaires,
Considérant que la demande de subvention « fonds vert » requiert l’aval de l’organe délibérant
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention pour le remplacement des éclairages publics au titre du dispositif « Fonds Vert ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter toute subvention pour le remplacement des éclairages publics au titre du dispositif « Fonds Vert ».

DCM N° 9 : INDEMNITE FORFAITAIRE AUX ENSEIGNANTS ENCADRANT LE SEJOUR EN CLASSES DE DECOUVERTE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Ville organise du 9 au 16 mai 2023 (départ le 8 au soir et retour le 17 au matin) au profit des élèves fréquentant les classes de CM2 des écoles Paul Eluard et Jules Vallès et classe de CM1 de l’école Jeannette Prin de la Commune, un séjour en classes de découverte à Méolans Revel (Alpes de Haute Provence).
Il indique que l’accompagnement et l’encadrement de ces classes transplantées sont assurées par les enseignants qui peuvent percevoir une indemnité dont les conditions sont fixées par arrêté ministériel du 6 mai 1985.
Dans ces conditions, il propose de fixer à 188,80 € par enseignant le montant de cette indemnité soit 18,80 € x 10 jours).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe à 188,80 € par enseignant l’indemnité forfaitaire encadrant le séjour en classes de découverte.
DCM N° 10 : ATTRIBUTION D’UNE SEMAINE DE GRATUITE ET DES TARIFS HERSINOIS AUX AGENTS DE LA COMMUNE RESIDANT A L’EXTERIEUR
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération DCM N° 12 du 20 juin 2019 portant attribution de la gratuité d’une semaine en accueil de loisirs pour les enfants des agents de la Commune.
Monsieur le Maire souhaite étendre cette attribution aux agents de la Commune domiciliés à l’extérieur et de faire bénéficier ces agents des tarifs Hersinois pour la cantine, les accueils de loisirs et les accueils du mercredi.
Après avis de la commission Petite Enfance Jeunesse,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’étendre cette attribution aux agents de la Commune domiciliés à l’extérieur et de faire bénéficier ces agents des tarifs Hersinois pour la cantine, les accueils de loisirs et les accueils du mercredi (à compter du 01/05/2023).

DCM N° 11 : FIXATION DES TARIFS POUR LE SEJOUR MUNICIPAL DANS LE CADRE DES ACCUEILS DE LOISIRS/CAJ DE JUILLET 2023 A BERNIERES-SUR-MER (CALVADOS)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune organise du 24 juillet 2023 au 28 juillet 2023 un séjour sportif et culturel au profit des enfants fréquentant l’accueil de loisirs/CAJ de la commune à Bernières-sur-Mer (Calvados). Il convient de fixer le montant de la participation familiale.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la participation familiale comme ci-dessous :

Vu les avis favorables des commissions Petite Enfance Jeunesse et des Finances réunie le 12 avril 2023,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer la participation familiale pour le séjour sportif et culturel organisé à Bernières-sur-Mer comme indiqué dans les tableaux ci-dessus.

Les parents ont la possibilité d’échelonner les paiements. Le séjour doit être soldé avant le 17 juillet 2023.

DCM N° 12 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS RELATIFS AUX CLASSES DE NEIGE 2023 D’UNE ELEVE HERSINOISE SCOLARISEE A SAINS-EN-GOHELLE

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 12 avril 2023,

La Ville de Sains-en-Gohelle a organisé un séjour en classe de neige du 6 au 11 mars 2023 au « Centre ODCVL – Le Pont du Metty – La Bresse » dans les Vosges pour les élèves de CM2 de l’école Jean Jaurès.

Une élève Hersinoise était concernée par ce voyage.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir examiner la possibilité de prendre en charge la part communale de la Ville de Sains-en-Gohelle de 399,00 € (la participation familiale s’élève à 200,00 €).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prendre en charge la part communale d’un montant de 399,00 € et de la verser à la ville de Sains-en-Gohelle pour ce séjour éducatif en classe de neige.

DCM N° 13 : MODIFICATION DES REGLES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE DANS LE CADRE DU RIFSEEP (BILAN DE LA DELIBERATION DCM N° 4 DU 16/12/2021)

Par délibération du 28 juin 2018 le Conseil Municipal a instauré le RIFSEEP pour le personnel communal.
Par délibération du 28 septembre 2020, le Conseil Municipal a mis à jour le RIFSEEP. Il était prévu pour l’IFSE une retenue de 1/30ème par jour d’absence au-delà du quinzième jour calendaire en cas de congés pour maladie ordinaire.
Le 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précise :
« L’assemblée délibérante de chaque collectivité ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ».
Le 1er aliéna du I. de l’article 1er du décret du 6 septembre 1991 précisant pour sa part que :
« Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d’administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes ».
Au sein de la Fonction Publique Territoriale, le RIFSEEP s’applique, compte-tenu du principe de parité selon lequel le régime indemnitaire alloué à un fonctionnaire territorial ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficie un fonctionnaire de l’État exerçant des fonctions équivalentes.
Considérant qu’une Collectivité ne peut pas créer au profit de ses agents un régime indemnitaire plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat, ce qui englobe les montants plafonds mais aussi les modalités de modulation du RIFSEEP (CAA Paris, 9 avril 2021, n°20PA01766 et CE, 22 novembre 2021, n°448779).
Considérant qu’il ne s’agit pas d’un avantage acquis collectivement au sens de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 qui permet le maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération (comme le 13ème mois ou la prime de fin d’année) lorsqu’ils ont été décidés par la Collectivité avant l’entrée en vigueur de la loi statutaire de 1984.
Considérant qu’une délibération instituant le régime indemnitaire des agents peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifiée ou abrogée ; les agents ne disposant d’aucun droit à son maintien.
Considérant que les motifs budgétaires sont recevables pour moduler la politique de rémunération du personnel d’une Collectivité.
Considérant que l’assureur statutaire de la Commune, par le biais du groupement d’achat du Centre de Gestion du Pas-de-Calais, a résilié le contrat d’assurance compte tenu de l’inflation du nombre d’arrêts de travail pour maladie au sein des communes membres du groupement et qu’il s’en suit une hausse significative des cotisations d’assurance des arrêts maladie ;
Il est proposé de modifier la condition de maintien ou de suppression de l’IFSE dans le cadre du RIFSEEP avec une retenue de 1/30ème par jour d’absence au-delà du 5ème jour calendaire en cas de congés pour maladie ordinaire par année civile.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 7/04/2023
Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter cette nouvelle disposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter la suppression de l’IFSE dans le cadre du RIFSEEP avec une retenue de 1/30ème par jour d’absence au-delà du 5ème jour calendaire en cas de congés pour maladie ordinaire, par année civile (à compter du 01/05/2023).

DCM N° 14 : MANDAT SPECIAL POUR 4 ELUS EN DEPLACEMENT A MEOLANS REVEL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Ville organise un séjour à Méolans Revel, pour les élèves de CM2 des écoles Jules Vallès et Eluard et CM1 de l’école Jeannette Prin en classe de découverte du 9 au 16 mai 2023 (départ le 8 au soir et retour le 17 au matin).
Dans le cadre de ce séjour, les élus peuvent être amenés à se déplacer sur le site afin d’y vérifier les conditions d’hébergement, les activités et animations proposées.
Il est proposé de confier un mandat spécial aux élus dans la limite des crédits inscrits et dans le cadre des règles de remboursement des frais réels fixées, notamment par l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le but de rembourser sur facture les frais de transport, d’hébergement, de repas et autres frais annexes.
Cette année, 4 élus effectueront le déplacement durant le séjour entre le 9 et le 16 mai 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à l’unanimité, :

– Autorise ce déplacement et confie des mandats spéciaux aux quatre élus dans les conditions exposées ci-dessus,

– Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce voyage.

DCM N° 15 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial, réuni en séance du 7 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en séance du 12 avril 2023,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 15 décembre 2022,
Considérant la nécessité de mettre à jour ce tableau en fonction de :
– D’un avancement de grade de catégorie B suite au concours auxiliaire de puéricultrice
Monsieur le Maire propose à l’assemblée,
D’adopter les modifications du tableau,
Le tableau des emplois est actualisé comme suit :

TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

– Décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé,
– Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune d’Hersin-Coupigny, chapitre 012.

DCM N° 16 : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-2°,
Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les Services Techniques pour la période du 01 juillet au 31 août,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

– D’autoriser Monsieur le Maire à recruter annuellement des agents contractuels pour faire face à des besoins liès à un accroissement saisonnier d’activité pour chaque période estivale et ce jusqu’à la fin du mandat.
– Á ce titre, seront créés :

 Au maximum 30 emplois à temps complet dans le grande d’Adjoint Technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernées ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement. La rémunération se fera sur l’indice de rémunération correspondant au 1er échelon du grade concerné.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DCM N°17 : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS REMPLACANTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Que les dispositions de l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un congé régulièrement accordé en application du Code Général de la Fonction Publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents de la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur le Maire expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent public territorial à remplacer.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à la création et au recrutement des agents contractuels sur emploi permanent pour faire face à des besoins lies aux accroissements temporaires d’activité pour l’année 2023 et les suivantes durant le mandat.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

– D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, sur emploi permanent pour l’année 2023 et les suivantes durant le mandat. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil, dans la limite de 100 contrats annuels décomposés comme suit :
 5 Filière administrative
 50 Filières techniques
 30 Filières animations
 15 Filières socio-médical
– La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif.

DCM N° 18 : CREATION DE 3 POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 par laquelle le contrat unique d’insertion prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pour les employeurs du secteur non marchand,

Vu le Code du Travail et notamment les articles L 5134-19-1 à L 5134-34 et les articles D 5134-14 à D 5134-50-8 relatifs aux dispositions légales et caractéristiques s’appliquant aux contrats aidés du secteur non marchand,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en Parcours Emploi Compétences (PEC),

Considérant que les Parcours Emploi Compétences (PEC) s’appuient sur une logique de parcours pour le bénéficiaire et sur une sélection des employeurs

Considérant que la mise en œuvre des PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours, tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail,

Considérant que le support juridique d’un PEC reste le contrat unique d’insertion (CUI) :
– Contrat d’accès à l’emploi dans le secteur non marchand,

Considérant que l’autorisation de mise en œuvre du PEC est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle Emploi, Cap Emploi, Mission Locale),

Considérant que la durée initiale du PEC est de 12 mois, qui peut être prolongé sous condition dans la limite de 24 mois au total, à raison de 20 heures de travail par semaine et rémunéré sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

Considérant que les renouvellements pourront être accordés, expressément, dans les limites légales, après évaluation nécessaire par les prescripteurs des engagements pris par l’employeur et des son utilité pour le bénéficiaire,

Considérant que le Ville d’Hersin-Coupigny choisit de renforcer sa démarche des parcours emplois compétences, pour des missions d’aides relatives :

– Services techniques : agent d’entretien polyvalent (deux)
– Service animation : agent d’animation (un)

Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :

– D’autoriser la création de 3 postes dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » dans les conditions définies ci-dessus,

– De préciser que les contrats d’accompagnement dans l’emploi établis à cet effet seront d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois au total, et au-delà en cas de situations dérogatoires, après renouvellement de la convention,

– De préciser que la durée de travail est fixée à 20 heures par semaine, et que les rémunérations seront fixées sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail,

– D’inscrire les crédits correspondants au budget à cet effet,

– D’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous documents relatifs à ce dossier et à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour les recrutements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

– Autorise la création de 3 postes dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » dans les conditions définies ci-dessus,

– Précise que les contrats d’accompagnement dans l’emploi établis à cet effet seront d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois au total, et au-delà en cas de situations dérogatoires, après renouvellement de la convention,

– Précise que la durée de travail est fixée à 20 heures par semaine, et que les rémunérations seront fixées sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail,

– Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget à cet effet,

– Autorise Monsieur le Maire, à signer tous documents relatifs à ce dossier et à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour les recrutements.

DCM N° 19 : CABBALR – CONVENTION DE REPARTION DES CHARGES FINANCIERES DE LA CONSOMMATION GAZ ENTRE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE ET LA SALLE DES SPORTS « VIVRE » D’HERSIN-COUPIGNY

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en 2017 la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane a pris la compétence de gestion des équipements aquatiques. A cet effet, la piscine d’Hersin-Coupigny a été transférée dans le patrimoine communautaire.
Lors de la réalisation d’une étude énergétique, les services de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane ont relevé que le comptage « gaz » était unique pour la piscine et la salle « Vivre ».
Pour régulariser cette situation, les services de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane ont proposé une convention qui prévoyait la refacturation à la Commune du gaz consommé pour la salle Vivre.
Devant le constat que la revente d’énergie est difficile sur le plan juridique, une proposition d’élaboration d’une convention sur la base d’un forfait (estimé à 28 000,00 €/an) avec clause de revoyure annuelle a été faite.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les services GRDF ont été contactés pour envisager la connexion directe de la salle Vivre au réseau gaz.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à élaborer et signer une convention avec la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane, si le projet de connexion directe pose des difficultés d’ordre technique ou financière.
DCM N° 20 : CREATION ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d’engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
La création de 35 emplois non permanents et le recrutement de 35 contrats d’engagement éducatif pour les fonctions de animateurs vacataires à temps complet, à compter du 7 juillet 2023 et les années suivantes jusqu’à la durée du mandat.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer et d’autoriser Monsieur le Maire à :
– Recruter annuellement 35 contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur et animateur stagiaire de la formation B.A.FA., à temps complet à raison de 8 heures journalières, dont les conditions de rémunérations brutes sont les suivantes :
• 1 animateur titulaire du B.A.F.A. percevra 60 €/brut par jour de travail
• 1 animateur stagiaire du B.A.F.A. percevra 50 €/brut par jour de travail
• 1 animateur non-diplômé percevra 35 €/brut par jour de travail.
L’animateur titulaire du brevet de secourisme à jour percevra un complément de rémunération de 3 € par jour. L’animateur assurant le service d’accueil pour les nuits en camping percevra 20 € la nuitée.
– D’inscrire au budget les crédits correspondants.

DCM N° 21 : MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU TARIF POUR LES ACTIVITES DU CENTRE ANIMATION JEUNESSE

Vu l’avis favorable de la commission Petite Enfance Jeunesse réunie le 12 avril 2023,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de mettre en place un nouveau tarif de participation aux activités du Centre Animation Jeunesse, à compter du 1er juillet 2023, hors éventuel autofinancement du CAJ, comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les tarifs ci-dessus proposés qui seront appliqués via la régie existante.

DCM N° 22 : MODIFICATION DES TARIFS DE PARTICIPATION DES FAMILLES POUR LES ALSH ET LES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET DU MERCREDI ET DU CAJ

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de modifier les tarifs de participation des familles aux accueils de loisirs, des accueils des mercredis et du CAJ et de proposer une tarification solidaire dépendant du quotient familial tout en conservant la notion de dégressivité par rapport au nombre d’enfants constituant la famille.

Vu les avis favorables des commissions Petite Enfance Jeunesse et des Finances réunies le 12 avril 2023,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les tarifs suivants :

ACCUEILS DE LOISIRS

ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MERCREDI

* La majoration de 2, 00 € ou 1, 00 € est appliquée en raison du dysfonctionnement qu’occasionne la non-réservation : manque de repas, gestion logistique et improvisation. Cette majoration vise à inviter les familles à respecter l’organisation préalable à l’accueil sécurisé et qualitatif des enfants.

Cette délibération remplace et annule la délibération DCM N° 19 du 20/09/2018

CENTRE ANIMATION JEUNESSE